Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1994, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris

, comme l'y autorisait la précédente convention, et le prix du mètre carré de surface corrigé étant fixé à 144 francs à compter du 1er octobre 1984 ; que 138 locataires ont assigné la société "Le Logement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

en date du 21 mai 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 700 euros d'amende et 10 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

décembre 1993, la société SMA a assigné les époux X... devant le juge de l'exécution d'Albertville en demandant que l'astreinte soit liquidée à la somme de 2 000 000 francs ; Sur le premier moyen, pris

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

X..., la société Icare a pris en charge le coût de la remise en état du véhicule ; que M.

Cette clause stipule qu'en cas de changement d'équipementier par la société RCT, la société PUMA est en droit de lui demander une indemnisation de 450 000 € HT maximum.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'à défaut, la convention de forfait en jours est privée d'effet à l&apos

[P] [Z], domicilié [Adresse 2], 5°/ à Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 4], pris tous deux en qualité d'héritiers de [C] [Z] décédé, défendeurs à la cassation. M.

la Forêt , ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission départementale de sécurité du 21 décembre 1995 ; que la SCI , qui avait pris

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que la loi du 30 décembre 2000 prévoit que seules les "obligations" nées de la fourniture des produits sanguins par des personnes de droit privé

informatiques et ne saurait priver la victime de son droit à réparation ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

réel corrigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du