de la défaillance du notaire sont certains indépendamment des recours dont elle pourrait partiellement user contre la société Caidar ; 1 – l'absence de substitution des cautions : qu'il est avéré que

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a acquis, par acte du 22 février 1993, des parts de la société Moeve dont elle est devenue cogérante avec Mme Y... et s'est portée caution

de cautionnement par le crédit-bailleur ; - juger que la société CGLE n'a donné aucune décharge ou acceptation de la substitution cautionnement à leur profit ; - juger que l'acte de cession de parts

Y... à indemniser la société Géotherma du dommage résultant de l'inexécution de l'engagement de substitution du cautionnement stipulé dans une convention de garantie de passif ; que Mme X... ayant recherché

donné par la COMPAGNIE LINIERE qui est à l'origine directe du préjudice de la société BATI LEASE et le défaut affectant l'engagement de substitution de la caution contenu dans l'acte de cession d'actions

[B] du 15 mars 2024 Pièce n° 11 - Échanges BNP/[B]/[Z] * Pièce n° 12 Échanges BNP/[B]/[Z] validation substitution de cautions * Pièce n° 13 Échanges [B]/BNP août 2021 sujet substitution cautions *

qu'il relève encore que, par convention du même jour, les parties avaient modifié les termes d'un acte antérieur, conclu sous conditions suspensives, notamment en ses dispositions prévoyant une substitution

[K] opérant substitution de caution n'avait jamais été signé par les nouvelles cautions envisagées et que ce dernier était dès lors toujours tenu de son engagement de caution envers la banque.

Y... ; que la SDRM a accepté le principe de cette substitution, demandant la souscription, par Marcel X..., d'un nouvel acte de cautionnement ; qu'à réception de ce document, elle a conçu des doutes sur

A... n'aurait pas déféré à une sommation d'exécuter son engagement et que l'arrêt retient que le CEPME avait refusé la substitution du cautionnement, ce dont il résulte que M.

initiales dénonçant leur cautionnement et qui n'a pas diligenté les mesures propres à assurer la substitution de caution prévue, ne constituaient pas un manquement du créancier cautionné à son obligation

la banque, le troisième grief articulé par le moyen est inopérant; qu'en outre, la cour d'appel n'avait pas à répondre spécialement à un simple argument présenté au soutien de la thèse d'une substitution

C..., associé, a garanti le remboursement par son cautionnement solidaire ; qu'ayant cédé ses droits sociaux à M. D..., M.

des parts sociales, à la demande de 1a société HOLDING PILOTA, la Banque [N] a produit une attestation certi'ant qu'elle accorderait à la société BSE un rééchelonnement du prêt sur 7 ans et une substitution

Crédit du Nord ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la convention du 3 juillet 2013 est ainsi rédigé : « Les parties ont engagé toutes démarches utiles auprès des organismes bancaires pour obtenir une substitution

. ; que, par actes des 21 et 22 novembre 1995, celle-ci a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne des délais de paiement ou la substitution d'une caution ; qu'en

[V] soutient que l’acte du 31/12/2014 ne mentionne pas sa mention manuscrite des sommes dues alors que l’acte de substitution de caution de caution en contre partie d’’un euro constitue une cession de

retient que le CEPME a bien accepté ce changement de débiteurs dans la lettre du 21 août 1989, que les réserves exprimées sont les cautionnements de MM.

X..., qui a déclaré reprendre à son compte "les engagements, cautions et garanties donnés par la SIFA pour Somaural", étant précisé que M.

Y... à ses obligations et ont sollicité sa garantie ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ; Attendu, d'abord, qu'en énonçant que seule la banque pouvait accepter la substitution de