indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir requalifié en un contrat à durée indéterminée une succession

-février 1995 et qu'en l'absence de modification de consistance des biens durant cette période, seul l'indice applicable -à une partie des loyers admis pour 1987- doit justifier les augmentations successives

, c'est-à-dire les héritiers, donataires et légataires tenus de faire une déclaration de succession, sont soumis au rapport fiscal, les donations faites, en tout cas avant le 1er janvier 1992, à des non-successibles

les fonctions d'employée de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession

soit disant vendu trop cher alors qu'elle l'a acheté au galiériste Tillier ; que, de plus, le nom de A... figurant sur le bronze, le représentant de la galerie Bailly déclarait au musée "c'est la succession

L... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que la société Lalique Beauty fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la succession de contrats-cadre

18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

de règlement de la succession de [R] [E], qu'il n'était pas fondé à reprocher au notaire de ne pas l'avoir informé de la procédure de paiement fractionné des droits de succession alors qu'il ne justifiait

." ; qu'à cette date, Michel X... était marié avec une autre personne que Jacqueline Y..., sans enfant légitime ; que Michel X... est décédé le 10 octobre 1968, laissant à sa succession sa veuve, sa mère

sur autorisation du juge n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision

B... a déclaré, le 26 janvier 2004, accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et, le 4 mai 2005, abandonner les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; que, par jugement du 22

aux consorts Y... ; que ces derniers ont revendu cet immeuble aux consorts D..., le 2 décembre 1977 ; que, le 5 juillet 1979, Mme E... a engagé une action en annulation de sa renonciation à succession

relevant de la succession, M.

[W] [E], ès qualités, n'aurait pas volontairement omis de l'inventaire un élément d'actif de la succession, en sorte que Mlle [B] [E] devait être réputée avoir accepté purement et simplement la succession

Louis X..., décédé le 12 février 1991, la réintégration à l'actif de la succession de bons de caisse pour un montant de 900 000 francs en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter du Code général

permanente (INFREP), en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation de travail s'est poursuivie entre les parties sous forme de contrats à durée déterminée successifs

Jean C... dans la succession de sa mère, il convenait tout d'abord de calculer sa part dans la succession de son père, pour ensuite fixer la valeur de sa réserve dans la succession de sa mère, additionner

H..., alors « que la reconnaissance de l'existence d'une créance détenue par un héritier sur la succession n'est pas subordonnée à l'ouverture des opérations de liquidation-partage de cette succession