En premier lieu, le praticien hospitalier doit être regardé comme bénéficiaire d'une autorisation administrative et non comme étant dans une situation qui présenterait un caractère contractuel. M.

Aux termes de l'article R. 6152-415 du code de la santé publique relatif aux praticiens contractuels : " Le contrat précise : / () 4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi

accusation de Mohamed X... devant la cour d'assises de l'lndre des chefs de viol sur la personne d'Armelle Le Y... en état de récidive légale et de pénétration ou séjour sur le territoire national sans autorisation

pièces du dossier ; Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics autres que ceux situésdans

sujétion, il doit verser au praticien hospitalier la différence entre le montant de l'indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel et l'indemnité de sujétion, ces deux indemnités n'étant pas

un tel refus de communication et de délivrance de copie n'est aucunement de nature à justifier son refus d'examiner présentement l'atteinte aux droits de la partie civile qui en est résulté, et que, d'autre

Si le requérant conteste la réalité de la suppression de son poste, les pièces produites à l'appui de ses allégations, à savoir un avis de vacances de postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants

Pour condamner le praticien à payer la somme de 8 000 euros à la clinique à titre de dommages-intérêts, après avoir estimé que le refus non justifié du praticien de déménager des locaux occupés caractérisait

prévue par le 3° de cet article et d'autre part, que, lorsque l'hôpital a rémunéré un tel travail par une indemnité de sujétion, il doit verser au praticien hospitalier la différence entre le montant

hospitalier en raison de ses conditions de travail ; en tout état de cause, la circonstance qu'un praticien hospitalier refuse de se porter candidat au concours de praticien hospitalier ne constitue pas

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers lequel n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

du réseau Aquarel et pour l'autre moitié, dans le cadre d'une mise à disposition auprès de l'agence régionale de santé (ARS).

Vu les autres pièces du dossier.

Philippe Z..., successivement en première instance (décision du 12 décembre 2008) puis en cause d'appel, comme, en quelque sorte, une forme de pacte de corruption entre, d'une part, les personnes physiques

la clinique et des médecins, les prestations servies par l'établissement sont rémunérées par un forfait journalier pour les frais de séjour, mais " ne comprennent absolument pas les honoraires des praticiens

Vu les autres pièces du dossier.

charge de percevoir l'ensemble des revenus et d'assurer la globalité de la gestion, ce que le tribunal de grande instance du Mans devait confirmer le 19 février 2003 ; que Georges X... déposait successivement

; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire ayant pour objet "l'audition des patientes du docteur X... aussi bien dans le cadre de ses fonctions de médecin du travail auprès

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux auprès de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels