RECHERCHER EN FAIT, SI CES MENTIONS ET SURCHARGES AVAIENT ETE EN REALITE APPROUVEES PAR LES ARCHITECTES, PREUVE QUI RESULTERAIT DE LA PRODUCTION PAR CEUX-CI DE L'EXEMPLAIRE QU'ILS DETENAIENT, PRODUCTION

Elle souligne qu’il est constant et non contesté que les opérations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du tirage au sort de la présente session" ; alors que, en l'état de ces énonciations contradictoires qui ne permettent pas de savoir si le nom du juré suppléant n° 8 a été ou non exclu du tirage au

ET MODIFIEE SANS QUE CETTE SURCHARGE ET CETTE MODIFICATION AIENT ETE APPROUVEES, CE QUI NON SEULEMENT AURAIT ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RECEVABILITE DE L'APPEL MAIS ENCORE N'AURAIT PAS PERMIS

sans que cette surcharge ait été approuvée ; " alors que toute mention raturée et non approuvée est réputée non avenue et que l'omission, sur la feuille des questions de la peine, doit entraîner la

ou d d'une adjonction ("Jean"), sans que cette surcharge ou adjonction ait été approuvée par le président" ; Attendu qu'il appert de l'examen de la feuille des questions que le prénom "Jean" apposé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, laquelle n'est pas approuvée ; Attendu que, le 11 juin 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance prolongeant la détention provisoire de Pierre B... à compter du 15 juin 1990, O heure, pour une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que la surchage non approuvée du procès-verbal constatant l'infraction porte "sur un élément

quant au point de savoir qui, aux côtés du président de la cour d'assises, a signé la feuille de questions ; "alors que, les ratures et les surcharges doivent être approuvées, ce qui suppose la signature

Elle soutient que l'annulation est aussi fondée sur les ratures, surcharges, défaut de date certaine, de certains pouvoirs.

Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1428 F-D Pourvoi n° V 16-23.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

pour être transformée en 1996 ; que cette surcharge n'ayant fait l'objet d'aucune approbation, il est impossible de savoir si elle a été le fait du président, et si elle a été approuvée par lui et par

sont réputés non écrits s'ils ne sont pas approuvés par le rédacteur de l'acte" (crim. 23 avril 1987, bull. 156)" ; Attendu que, pour écarter l'exception, soulevée avant tout débat au fond, tirée d'une

de renvo qui retenait comme circonstances aggravantes, dans son dispositif, le fait que l'homicide volontaire de Patrick Y... avait précédé l'homicide volontaire de Marie-Noëlle Z..., épouse A... et non