. - Charges déductibles - Travaux de protection effectués par une clinique à l 'occasion de la surélévation de l'immeuble où elle est installée.

par Me Hoffman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la maire de Paris a délivré à la société VPF Aigorep le permis de construire n° PC 075 120 21 V0060 et autorisé la surélévation

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR RECOURS CONTRE L'ARCHITECTE LIVIERI, QUI AVAIT ETABLI LES PLANS DE LA SURELEVATION

dispositions ; Considérant que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux comportent le remplacement d'une partie des combles par un balcon-terrasse et la surélévation de l'immeuble sur

Une opération de surélévation de l’immeuble a été évoquée lors d’une réunion du conseil syndical, lequel a décidé de soumettre au vote le projet de cession des droits à surélever pour réaliser cette opération

jugement en date du 18 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 7 décembre 1984 à M. et Mme X... par le maire d'Antibes en vue de la surélévation

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2012), qu'en 2006, la société civile immobilière Le Sénateur (SCI) a confié la réalisation de travaux de surélévation

, ouvrages et réseaux susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation et de surélévation d'un immeuble situé 17 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart (92140) sur la parcelle cadastrée AD

de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI César Aleman portant sur la surélévation d'un immeuble situé au 41 rue César Aleman, sur la parcelle cadastrée n° 832 B 178, ainsi que la décision

par Me Hoffman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la maire de Paris a délivré à la société VPF Aigorep le permis de construire n° PC 075 120 21 V0060 et autorisé la surélévation

D en vue de la surélévation d'un immeuble, ensemble la décision du 3 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 500 euros en application

rez-de-chaussée qu'aux étages en posant des témoins ; que ce même bureau d'études considérait que le mur mitoyen du 24 / 26 était déstabilisé ; qu'il préconisait une étude de sol et déconseillait toute surélévation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES A ACQUIS LE DROIT DE SURELEVER

chantier, mais que son frère produit des factures de l'entreprise familiale, Semob, qui l'employait, en sorte que Gilles Y...ne justifie pas avoir effectué un travail bénévole sur le chantier de surélévation

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de Saint-Malo a accordé à la SAS Arsati un permis de construire assorti de prescriptions pour la surélévation

son côté à son voisin d'avoir surélevé son immeuble en 1989 la privant de toute vue sur la mer et ayant obstrué une petite fenêtre.

de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chance et M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation au titre du surcoût des travaux de surélévation

MIRABEAU, ETABLI EN 1951, A RESERVE A BONELLO UN DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1964, BONELLO A VENDU CE DROIT A LA SOCIETE MIRABEAU QUI A DEMANDE LE PERMIS ADMINISTRATIF DE CONSTRUIRE

B A en vue de la surélévation d'un immeuble d'habitation sis 32 avenue Maréchal de Saxe ; 2°) de mettre à la charge de M.

recevabilité de la demande du sieur Y... devant le Tribunal administratif de Nice : Considérant que par un arrêté en date du 14 août 1970 le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la dame X... à surélever