contre lui ni le souci d'éviter une concertation entre les coaccusés, voire des pressions sur les victimes, ne sauraient justifier une mesure qui n'apparaît pas nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Article 11   – L’intervention de la police était prescrite par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la défense de l’ordre et la protection de la sûreté publique.

elle statuait, le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'exposant et, d'autre part, les impératifs de sûreté

l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

objet de prévenir un trouble à l'ordre public ; - l'autorité préfectorale s'est fondée sur un rapport de la direction départementale de la sûreté publique, sans procéder à l'instruction du dossier,

fondamentales ; qu'en effet le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger condamné, pour trafic de stupéfiants, à l'interdiction du territoire français, constitue une mesure qui est nécessaire à la sûreté

Selon ce document, l’ordre en question avait été donné à l’agent mis en cause par l’officier de service, qui disait le tenir lui-même de l’adjoint au directeur de la division de la sûreté publique du ministère

Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Accès à un avocat retardé lors d’un interrogatoire de police en raison d’une menace exceptionnellement grave et imminente contre la sûreté

pas recherché si le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d'autre part, les impératifs de sûreté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E... qui puisse prévaloir sur les impératifs de sûreté publique et de prévention des infractions pénales prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et que le principe de proportionnalité

ou de renouvellement de passeport ; la décision contestée n'apporte aucune précision sur la nature de l'infraction dont il a fait l'objet et sur le risque éventuel pour " la sécurité nationale ou la sûreté

l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE DE LA "PROCEDURE DE CONTESTATION" RELATIVE A L'EVENTUELLE ADMISSION AU BENEFICE

ses ressources propres et dans les conditions déterminées par ses statuts ; qu'ainsi, l'obligation d'affiliation à la CNBF ne constitue pas une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté