et n'a pas été établie en fonction d'une surface définie ; elle conteste la communauté d'intérêts entre [K] [L] personne physique et la S.A.R.L. personne morale bien distincte ; elle conteste toute complicité

[P] du dépôt de garantie de 3. 000 euros, déjà rejeté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2004 (2014) est inopérant en l'état de la mention qui figure sur le contrat de bail du 17 mai 2006

louée par les consorts X... de 6 ha 50a n'était aucunement contestée ; que la discussion avait pour objet la question de l'inclusion, dans cette surface, de la zone de la source et des trois parcelles

Il retient une surface utile de 208,60 m² et une surface pondérée de 96,35 m²B, surface non contestée par les parties.

Il résulte de l'instruction que la société Market est propriétaire de deux locaux, 19 A et 21 rue du rocher à Paris (75008) d'une surface réelle, non contesté dans l'instance n° 2011413, respectivement

Elle a contesté le déficit de surface retenu par l'expert sur la base, selon elle, d'un calcul erroné ne tenant pas compte de la hauteur sous plafond supérieure à 1 m 80 au droit de l'accès aux fenêtres

redressement judiciaire dont faisait l'objet la société Steg ; le plan d'apurement du passif de la société contenait une réduction de la créance de la Caisse d'Epargne de Bretagne-Pays de la Loire, consentie

lasociété Diffusion textile, ont été licenciés pour motiféconomique le 31 juillet 1990, par suite, selonl'employeur, d'une baisse d'activité de l'entreprise ayantentraîné fermeture d'environ 600 m de surface

[R] [P]: - le 29 octobre 2003, un contrat de location-gérance et un protocole d'accord portant sur le partage du prix de vente du fonds à un tiers, - le 10 novembre 2003 une convention d'occupation

Elle conteste son calcul de surface pondérée, estimant qu’il a retenu à tort, les surfaces non construites dans son calcul alors que la charte de l’expertise ne tient compte que des surfaces de plancher

de bail commercial, mais également des relevés cadastraux ; qu'en s'en tenant à des considérations relatives au contenu des surfaces stipulées au contrat de bail, sans s'expliquer sur la circonstance

adoptés que la mesure de la surface de coupe rase d'un hectare trois ares est contestée ; que le procès-verbal de I'administration fait foi jusqu'à la preuve du contraire ; qu'il est indiqué I'utilisation

clair et précis des documents qui sont soumis à son examen ; qu'en retenant, pour décider que la réception était intervenue sans contestation ni réserves, que la contestation émise par le société

pondérée des locaux de 33,40 m2, après application de coefficients de pondération, tant pour la cave sous-sol que pour le rez-de-chaussée, à la fois pour la boutique d'angle et le passage arrière; cette surface

syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

X..., avait été conclue en vue de la construction d'un immeuble de vingt logements d'une surface de planchers hors oeuvre de 900 m2, de même qu'il est constant, et non contesté par l'architecte, que ce

; qu'ainsi, la publicité incriminée, d'une surface de 24 m2, était supérieure à la surface maximale autorisée, limitée à 16 m2 ; "au motif, d'autre part, que sans tenir compte de la présence de véhicules

pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, quand bien même ces travaux modifieraient l'aspect extérieur ou