médicale sur des malades hospitalisés sont soumis aux dispositions de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qui interdit le cumul des honoraires forfaitaires de surveillance

[C] aux questions de la banque exerçant son devoir général de surveillance", sans fournir la moindre explication sur la consistance de la chance perdue par les exposantes et en particulier la probabilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement sous surveillance judiciaire de M.

de la société BSA de Mme [E], tandis que celle-ci faisait valoir que ces sommes constituaient la rémunération de sa fonction de président du conseil de surveillance ; qu'après avoir justement énoncé que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que quatre salariés, engagés par la société Immodef en qualité d'agents de surveillance

qu'on a à sa gauche l'aile A, à droite l'aile C et en face l'aile B ( cf procès-verbal de constatations et plan en cote D 10) ; qu'il résulte par ailleurs de la déclaration de Mme Martine B..., surveillante

et une vigilance d'autant plus sévères que l'origine éthnique de Jocelyne X..., de race noire, ne permettait pas une surveillance aisée d'une éventuelle cyanose, alors que celle-ci est justement l'une

X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement

[Y] [B] devant le tribunal correctionnel sous la prévention de remise irrégulière de document à un détenu, par une personne chargée de sa surveillance. 3.

de la société BSA de Mme [L], tandis que celle-ci faisait valoir que ces sommes constituaient la rémunération de sa fonction de président du conseil de surveillance ; qu'après avoir justement énoncé que

Celles-ci, ainsi que la société ADP, avaient en 2013 confié à la société L'Anneau la surveillance de tous les locaux et de l'accès unique à cette zone. 4.

recueillis des indices sérieux à l'encontre de la mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance

16 février 1997 et les trois fois, il a bien été relevé (...) que, compte tenu de l'emplacement où était arrêtée la voiture, les passagers de celle-ci ne pouvaient que se livrer à un activité de surveillance

2009) et que le comité de surveillance n'était plus en mesure de revenir sur la décision du président ; qu'il n'est donc pas suffisamment établi que le comité de surveillance a eu connaissance en temps

électronique ; qu'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique implique la mise en place d'un dispositif de transmission de signaux envoyés à un centre de surveillance, qui permet

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance

sociale de Lille, 20 juillet 1993), que Mme d'X... a été hospitalisée du 4 septembre au 2 octobre 1991; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance

douanière mais seulement qu'elle ait su, ou ait été raisonnablement en mesure de savoir, qu'il s'agissait d'une soustraction de la marchandise à cette surveillance. 8.