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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307034_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d1b
15 décembre 1993
15 décembre 1993
fractionnée et selon lesquelles, à défaut de paiement d'une fraction de la prime dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré, cette suspension
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602346_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate des effets de la décision, lui ayant été notifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929cf
6 novembre 2015
6 novembre 2015
de la société appelante ; Attendu qu'en cause d'appel et en sollicitant la confirmation du jugement déféré les consort X... saisissent la Cour d'une demande d'octroi de délais de paiement et de suspension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005894
26 mars 2007
26 mars 2007
A demande la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 décembre 2006, notifiée le 22 janvier 2007, par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision lui
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235343
21 juillet 2005
21 juillet 2005
X fait valoir que la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont il demande la suspension aurait pour effet de priver de ce produit le Centre intégré de recherches
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522382_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 de ce code, de compléter la mesure de suspension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008120539
14 juin 2000
14 juin 2000
susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601033_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des pièces enregistrées le 28 janvier 2026, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00168
29 janvier 2008
29 janvier 2008
pas à une exécution loyale de la convention des parties, de sorte que l'exclusion constituait un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser en ordonnant la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305423_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En conséquence, l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021242856
29 octobre 2009
29 octobre 2009
convention, matérialisée par la seule signature apposée sur cette convention, étant entièrement exécutée à la date à laquelle le juge des référés a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il prononce la suspension
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203680_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'exécuter l'ordonnance de la juge des référés est de nature à permettre qu'il soit fait usage des pouvoirs conférés par l'article L. 521-4 du code de justice administrative en complétant la mesure de suspension
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
16 avril 2026
A titre subsidiaire elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire puisque l'infraction reprochée a définitivelment cessé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502565_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201196_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois pour une infraction commise le 3 avril 2022 prévoit que cette mesure de suspension
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020964232
30 juillet 2009
30 juillet 2009
de la décision ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501708_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
commune de l’Etang-Salé l’a mis en demeure de cesser les affichages électoraux en-dehors des emplacements autorisés et de retirer les affiches non autorisées dans un délai de 72 heures ainsi que la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514695_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503537_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Danton, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officiellePage 3 sur 9209