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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
mi
60793b359ba5988459c3c34e
10 avril 1998
professionnels et de se prévaloir, en toute circonstance et par tout moyen d'expression, de la qualité de syndicat professionnel, pour un syndicat légalement constitué et déclaré, équivaut à prononcer
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754122
24 février 1989
" ne peuvent s'entendre que d'un syndicat professionnel régi par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210973
4 avril 2005
le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur le moyen tiré de ce que, en l'absence de dispositions législatives l'y autorisant, une commune ne pouvait légalement attribuer des subventions à un syndicat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644069
14 mars 1973
SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION
cr
613725cfcd58014677420ad3
3 novembre 1998
n'est pas intervenu à l'accord préalable prévu par l'article L. 221-17 précité, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le prévenu "ne produit pas la moindre preuve de son affiliation à un quelconque syndicat
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00964
15 octobre 2025
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat du Syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Haute-Corse, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
61372177cd580146773f3fed
22 mai 1991
Freddy F..., demeurant ensemble ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit du syndicat professionnel Promeca, sis ... (9e),
civ3
Mans dans le cadre d'une poursuite pénalec/M. A
613722f5cd58014677403b9b
11 février 1998
A..., ingénieur conseil du syndicat professionnel des producteurs d'énergie et des services publics autonomes (Prodisège), l'étude des possibilités de modernisation de l'usine et de développement de ses
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008086303
24 mai 2000
Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508702_20250904
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, le syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B et le syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d'exploitants
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603882
11 décembre 2015
A...et du syndicat professionnel Alizé et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02174
13 novembre 2019
à sa hiérarchie ; qu'à la suite de la plainte des chefs de harcèlement moral et de discrimination en date du 8 octobre 2010, déposée au nom des membres de la famille de la victime et de plusieurs syndicats
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025
9 octobre 2024
l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique [5] (l'OGEC), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), dont le siège
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023429688
28 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713874
5 novembre 1986
Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757742
30 mars 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2017 et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel
6137238dcd5801467740b48f
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 98-42.497 formé par le Syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, dont le
ECLI:FR:CEORD:2022:463043.20220422
22 avril 2022
de justice administrative O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie est rejetée.
613723f3cd5801467741053d
8 janvier 2002
le siège est ..., 2 / du Syndicat professionnel des études, du conseil, de l'ingénierie, de l'informatique et des services (SPECIS), dont le siège est ..., 3 / de la Confédération française des
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →