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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

60793b359ba5988459c3c34e

Cassation

10 avril 1998

10 avril 1998

professionnels et de se prévaloir, en toute circonstance et par tout moyen d'expression, de la qualité de syndicat professionnel, pour un syndicat légalement constitué et déclaré, équivaut à prononcer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754122

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

" ne peuvent s'entendre que d'un syndicat professionnel régi par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210973

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur le moyen tiré de ce que, en l'absence de dispositions législatives l'y autorisant, une commune ne pouvait légalement attribuer des subventions à un syndicat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644069

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad3

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

n'est pas intervenu à l'accord préalable prévu par l'article L. 221-17 précité, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le prévenu "ne produit pas la moindre preuve de son affiliation à un quelconque syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00964

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat du Syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Haute-Corse, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fed

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Freddy F..., demeurant ensemble ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit du syndicat professionnel Promeca, sis ... (9e),

Source officielle
CC

civ3

Mans dans le cadre d'une poursuite pénalec/M. A

613722f5cd58014677403b9b

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

A..., ingénieur conseil du syndicat professionnel des producteurs d'énergie et des services publics autonomes (Prodisège), l'étude des possibilités de modernisation de l'usine et de développement de ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086303

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508702_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, le syndicat professionnel Jeunes agriculteurs B et le syndicat professionnel Fédération départementale des syndicats d'exploitants

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603882

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

A...et du syndicat professionnel Alizé et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes ; 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02174

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

à sa hiérarchie ; qu'à la suite de la plainte des chefs de harcèlement moral et de discrimination en date du 8 octobre 2010, déposée au nom des membres de la famille de la victime et de plusieurs syndicats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'association organisme de gestion de l'enseignement catholique [5] (l'OGEC), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), dont le siège

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429688

Admin. suprême

28 décembre 2010

28 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713874

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036757742

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2017 et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b48f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 98-42.497 formé par le Syndicat professionnel des pilotes de la Gironde, dont le

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463043.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

de justice administrative O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie est rejetée.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741053d

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

le siège est ..., 2 / du Syndicat professionnel des études, du conseil, de l'ingénierie, de l'informatique et des services (SPECIS), dont le siège est ..., 3 / de la Confédération française des

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Journal officiel
Procédures collectives

UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

13/04/2010

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