Le 23 avril 1982, le requérant fut condamné par le tribunal de Brescia à six mois d'emprisonnement pour avoir falsifié la quittance du paiement de la taxe sur la circulation

Vu la procédure suivante : La société Une Pièce en Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la taxe de mise en circulation et de la taxe d'environnement pour le recyclage des

de la réduction en base correspondant à l’exclusion de l’assiette de ces deux taxes des voies de circulation extérieures desservant les emplacements de stationnement de l’établissement de Vélizy-Villacoublay

loi du pays " est contraire à la loi organique ; - l'article LP. 12 de la délibération qu'il attaque, lequel concerne le régime fiscal dérogatoire applicable aux véhicules de collection en matière de taxe

INSTITUE PAR CE DERNIER TEXTE ET AUX CARNETS D'ACHATS PRESCRITS PAR LES ARRETES DES 21 ET 22 OCTOBRE 1953 ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA TENUE DE CES DOCUMENTS A POUR OBJET D'ASSURER LE RECOUVREMENT DES TAXES

possède des entrées et sorties sur la voie publique et que ses usagers ne sont pas tous des usagers du centre commercial " Italie 2 " ; - c'est à tort que le service a inclus, dans l'assiette de la taxe

de mise en circulation, la taxe de l'environnement ou la taxe sur les véhicules d'occasion importés, M.

[L] conduisait est entrée en collision avec deux taxis, l'un, en circulation, appartenant à la société Castel taxis, assuré auprès de la société Generali IARD, l'autre, à l'arrêt à une station

Elle soutient que : - seule une surface de 5 814 m² est affectée aux bureaux et saurait être assujettie à la taxe ; - les voies de circulation, les parties communes et les terrasses ne sauraient être

sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 II du code des transports, ainsi

la société Luxair, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, pour importation sans déclaration et en contrebande de marchandises fortement taxées

de taxe s'agissant des espaces de circulation des 1er et deuxième sous-sol, qui desservent les archives et les locaux techniques, prédominants à ces deux niveaux.

X..., en l'absence de pièces justificatives, de sa demande en remboursement de vignettes de taxe sur la circulation automobile. A hauteur d'appel, M.

De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie

à la libre circulation des marchandises, la Cour de justice des communautés européennes ayant considéré que cette taxe ne constituait pas une telle entrave, il résulte des pièces communiquées par les

Les Mutuelles du Mans Assurances Iard à garantir Michel X... des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de l'action civile exercée par les victimes par ricochet de l'accident de la circulation

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2004, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire