Codes de loi français

Article L1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit

Article L5134-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article L7343-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

Article 6

Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.

Article 5

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.

Article L1254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Article R6152-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Article L1254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

: B dont à durée indéterminée: Etc.

Article 2

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant

Article L1251-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

Article 1 ter

Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée.

Article 56

-Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :

Article L1254-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels.

Article L5795-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04

-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; " 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; " 3° Maladie ou accident survenue au service du navire

Article L1251-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.