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15 281 résultats pour « terrain à usage de remblais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ff65

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

Françoise épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 9 mois d'emprisonnement avec

Source officielle

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CC

cr

61372561cd5801467741d342

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de faux et usage, sur sa plainte, a confirmé

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

décision a été suivie le 16 décembre 2002 d'un arrêté portant retrait du refus de permis de construire du 14 mai 2002 et d'un second arrêté refusant le permis de construire motivé par le fait que le terrain

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Jean-Louis X... a succédé à son fils Thierry en tant que gérant puis a été remplacé en mars 2009 par M.

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CA

1ère Chambre

69e85ee2cdc6046d471969f9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [Adresse 4] automobiles a consenti à la société PNA un bail en sous-location pour des bâtiments à usage commercial sur la même parcelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110311_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D... et de Mme A... contestent le remblaiement de leur terrain en faisant valoir que celui-ci a été décaissé pour la réalisation des fondations avant d’être remblayé sans modification du niveau du terrain

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7dfb

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Y..., architecte, une mission complète en vue de la construction sur un terrain qu'il a ultérieurement cédé à son fils, Hervé X..., de deux bâtiments à usage de motels et d'un hôtel, moyennant des honoraires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Jardin'art a conclu une convention de remblaiement avec la société Groppi aux termes de laquelle la société Groppi s'est engagée à remblayer certaines des parcelles de terrains en vue de la création d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674a16cdc6046d473b4592

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de son terrain pour qu'il soit identique au terrain naturel existant avant le remblaiement et au nettoyage du mur de clôture situé sur le terrain de la demanderesse sous astreinte de 200 € par jour de

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Alain X

613726a5cd5801467742753f

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 1er février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300728

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

Z... un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation ; que soutenant que, contrairement aux mentions portées dans l'acte de vente, le terrain avait été remblayé, Mme Y... et M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc89

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

le prévenu, le magistrat instructeur a ordonné des investigations supplémentaires, à l'occasion desquelles François Z..., qui n'était pas nommément désigné dans le réquisitoire, a été entendu comme témoin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310175

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

parties communes afférentes à une maison qui sera située dans la partie Nord du terrain qui doit être édifiée conformément au permis de construire, le droit de construire une maison à usage d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300463

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

U... a certes provoqué le glissement de terrain et sa responsabilité ne peut être totalement écartée, mais l'inertie de la SIDR informée que son entreprise de terrassement avait poussé le remblai jusqu'à

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CC

cr

61372567cd5801467741d6ab

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Veille, président de chambre, Mme Aubert, conseiller en remplacement du titulaire empêché, et M. Pasturaud, conseiller, d'autre part, qu'à l'audience du 3 janvier 1994 où siégeaient M.

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CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Exposé du litige Le 1er février 2019, la société civile immobilière Amadeus a donné à bail commercial à la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C... était seulement autorisé à occuper un emplacement du domaine public maritime remblayé d’une superficie de 513 m² constituant une partie du remblai cadastré section BD 225, d’une superficie totale

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CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b67

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACOUR A, EN JANVIER 1969, DONNE POUVOIR A LA SOCIETE SAGA POUR EFFECTUER EN SES LIEUX ET PLACE TOUTES DEMARCHES NECESSAIRES EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE PROCEDER AU REMBLAIEMENT

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que par le terrain privé de la commune [Localité 3] ([Adresse 9] - GR 5).

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300719

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

: « Je constate que le terrain appartenant à la commune du Plan de la Tour a visiblement été remblayé par rapport au niveau naturel du terrain de mon requérant qui se situe maintenant en contrebas du

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