contraint par les délégations individuelles prises par le premier président ; "2 ) alors, en tout état de cause, que les délégations étaient non avenues en ce qu'elles ont été effectuées en vertu d'un texte

juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Jura relative aux opérations de remembrement des communes du Lac des Rouges Truites et de Fort du Plasne viserait un texte

commission, a arrêté le plan de redressement de sa situation de surendettement ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, qui critique le visa, dans l'acte de notification de l'arrêt, de textes

Gouton, conseiller, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de Mme, [Y], [U], de l'AJARUFA, administrateur ad'hoc de, [L], [U], et les conclusions de M.

le législateur a voulu rétablir le texte abrogé ; " et aux motifs propres que si, même comme le soutient l'Administration, l'article 426 du Code général des impôts a été mis en vigueur par la loi du

." ; que ce texte, abrogé en général par le décret n° 78-873 du 22 août 1978 attribuant compétence au recteur pour mettre fin aux stages d'instituteur, a été maintenu en vigueur par l'article 20 dudit

hors agglomération ; "aux motifs qu'il convient de préciser que l'article R. 10 du Code de la route (dans sa rédaction du 30 juillet 1985, ce qui rend inopérante toute argumentation reposant sur des textes

CONSULTATION SUR SES CHANCES DE SUCCES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CE SUCCES AURAIT ETE D'AUTANT PLUS ALEATOIRE QU'IL N'AURAIT PU SE PREVALOIR QUE D'UNE JURISPRUDENCE ANCIENNE INTERPRETANT DES TEXTES

54-24 du 9 janvier 1954 qui autorisent la SNCF à mettre un agent à la retraite d'office du fait de son âge ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de présenter dans les plus brefs délais un projet de texte

République française le 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par ce texte

souligne : Que l'acte de reconnaissance vise un acte de naissance n° 845 alors que celui-ci porte le n° 844 ; Que les copies ont été délivrées au visa de l'article 30 de la loi du 23 juin 21961, abrogé

attaqué serait entaché d'illégalité pour s'être fondé sur ces avis, dont il comporte le visa, doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'arrêté attaqué aurait visé des textes

président ait voulu user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, son ordonnance devait à peine de nullité constater les conditions d'application de ce texte

à l'origine des poursuites et, plus précisément, le visa de textes abrogés lorsque les faits ont été commis, qui de surcroît n'ont jamais concerné et ne concernent pas davantage dans leur rédaction actuelle

et ont mis l'intéressé en mesure de préparer sa défense ; "alors, d'une part, que si l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale précise : "la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

[G] [P] coupable de l'infraction prévue par l'article 426, 4°, du code des douanes, texte abrogé postérieurement à la décision de première instance de sorte que les faits reprochés n'avaient pas donné

[X] [P] dès lors qu'elle vise un texte abrogé et invite à faire des observations par télécopie alors que le texte indique qu'elles peuvent être faites « par tous moyens ».

qu'elle concerne et viole les droits de la défense ; que tel est le cas du procès-verbal dressé le 17 septembre 1984, base des poursuites qui visait à tort l'article 1781 du Code général des impôts, texte