de tirage au sort du jury et de jugement doit constater que les mesures nécessaires ont été prises pour que l'accusé ait connaissance des noms des jurés à mesure qu'ils sont extraits de l'urne ; qu'en

à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des prestations de reprographie de documents et de tirages

ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 7 ans ; "alors que la Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la régularité du tirage

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

base à l'échantillon ; qu'en l'espèce, pour dire que l'URSSAF avait recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel s'est bornée à constater que dans le procès-verbal

des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury, a ordonné, par un premier arrêt incident, l'examen médical de l'accusé afin qu'il soit constaté si son état était compatible avec sa comparution

pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a rejeté par arrêt incident l'exception de nullité du tirage

, arrêté définitivement la liste des jurés de session à 27 jurés titulaires et 8 jurés suppléants ; que, dans la mesure où deux jurés supplémentaires ont été excusés à l'audience du 26 mai, lors du tirage

. ; "alors que ne figure au procès-verbal de tirage au sort des jurés de jugement aucune personne dénommée Maurice X..." ; Attendu que si le nom du juré Maurice Y... a été orthographié Maurice X.

Lesaint ayant été désigné comme assesseur pour remplacer Mme Couderc à l'audience du 4 octobre 1996 où devait être appelé le procès de Daniel X..., était nécessairement compétent pour connaître de la totalité

de tirage au sort du jury et des débats que l'arrêt du 23 octobre 2006 modifiant la composition de la liste de session a été porté à la connaissance de l'accusé le 26 octobre 2006 à 8 heures 50, jour

confirme qu'à la suite d'une plainte déposée par le Crédit du Nord contre Pierre F..., directeur de l'une de ses agences de Marseille, les investigations entreprises ont établi que l'intéressé, pour procurer

3 que la Présidente, après avoir agité l'urne contenant les noms des jurés présents, en a extrait ceux des neuf jurés devant composer le jury de jugement et celui du juré supplémentaire, et que, le tirage

alors adressé un courrier muni d'un coupon destiné à procéder au retrait de 2 lots (un lot de verres et une caisse à outils) et à vérifier si le numéro choisi était gagnant (matériel audiovisuel) ; ce tirage

sur la régularité de la procédure" ; Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 295, 296 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

Enfin, le courriel valant dire ne comporte aucune demande de tirage au sort de lots, il y a lieu de rejeter ce chef de demande.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de production des filatures et tissages de Ville et de la Société immobilière des filatures et tissages de Ville, les conclusions de Mme Piniot,

pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal