AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01095
12 juin 2014
12 juin 2014
haut de gamme destinés à l'ameublement (soierie et autres matières nobles) ; Ses ateliers de production (tissage mécanique) se trouvaient jusqu'en juillet 2009 à Fontaines-sur-Saône (Rhône) ; La SAS
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Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c453
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Le Gal la Salle, que parmi l'important lot de coupons de tissu emporté par l'Association, une robe, qui était " pliée comme un tissu d'ameublement " a été découverte ; Considérant que cette robe, ainsi
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