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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301316
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Z..., propriétaire du lot n° 3 et les époux A..., propriétaires du lot n° 7 de cette même copropriété, en démolition des ouvrages construits sur des toits-terrasses, composés de parties privatives et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834df0876004f131a607d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le logement était ainsi composé : - au 1er étage : une cuisine/salon, des toilettes et une terrasse, - au 2ème étage : trois chambres, une salle de bains et des toilettes, - au 3ème étage : un toit-terrasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313622_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
est indivisible de la décision de non opposition ; - la création d'un toit terrasse ne peut être autorisée, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions du
Source officielleChambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7155
4 avril 2024
4 avril 2024
Or, les diverses photographies produites démontrent que, compte tenu de ce vis à vis, et de la distance séparant les façades des deux bâtiments, le toit terrasse de [Adresse 8] affectait déjà, sur toute
Source officielle8ème Chambre
DTA_2309116_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de Colombes l'usage du toit terrasse ; - le projet ne méconnaît pas l'article UD 11 du plan local d'urbanisme dès lors que les lieux avoisinants n'ont pas de caractère particulier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad61
7 décembre 2007
7 décembre 2007
C.N.J. n'avait pas respecté ses engagements et aurait procédé à diverses installations sur le toit terrasse des locaux transformés a, au cours d'une Assemblée Générale du 12 mai 2004, autorisé le syndic
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300695
16 juin 2015
16 juin 2015
Y..., propriétaires de maisons d'habitation situées dans une résidence contiguë, ont assigné les consorts C... en démolition de l'ouvrage construit sur le toit-terrasse de leur immeuble ; que les consorts
Source officielleREFERES 1ère Section
68e4050f681ed727f2a3ff5a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du toit terrasse et a mandaté un commissaire de justice dont elle a transmis le procès-verbal du 24 mai 2024 constatant l’ensemble des désordres (boursouflures du revêtement étanche du toit terrasse situé
Source officielleChambre 1-8
6719e4d25857dd64cbdaa326
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La SCI LES FLOTS BLEUS a acquis le même jour la propriété de l'appartement situé au 3ème et dernier étage de l'immeuble comprenant la jouissance exclusive et particulière du toit-terrasse (lot n° 4) et
Source officielleChambre 1-5
679336c1cc9763289b7251ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence , Madame [C] est condamnée à supprimer uniquement les ouvrages créés sur le toit terrasse : pergola , cabane de jardin et tout édicule et accès au toit terrasse depuis l'intérieur de son
Source officielle7ème chambre
DTA_2304103_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sans exclure explicitement les toits-terrasses surmontant les attiques ni même préciser la distance minimale de retrait caractérisant un attique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304104_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sans exclure explicitement les toits-terrasses surmontant les attiques ni même préciser la distance minimale de retrait caractérisant un attique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300043
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à faire procéder aux travaux d'étanchéité du toit-terrasse partagé entre les lots n° 1, n° 2, n° 4 et n° 5, alors « que la cassation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310449
19 décembre 2019
19 décembre 2019
terrasse sous astreinte » ; alors 1°/ que sur l'origine du défaut d'étanchéité du toit terrasse, l'expert judiciaire a clairement et précisément retenu « un défaut d'entretien de la toiture terrasse
Source officielleChambre 1-2
6708bffa445a086e2bcedaa5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans le courant de l'année 2020, des travaux de réfection de l'étanchéité des toits-terrasse de la copropriété ont été réalisés.
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816327
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Dans le cas présent il est reproché à la SARL d'avoir édifié, dans le courant de l'année 2005, un édicule sur le toit-terrasse de la Villa Pascal, sans avoir obtenu de permis de construire.
Source officielleREFERE
68e5835e0e2901d10fa5c68d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Madame [P] a mandaté la société CHATEL ETANCHEITE pour obtenir un avis technique sur l’état du toit terrasse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301380
13 novembre 2012
13 novembre 2012
X... ne peut prétendre, sans une certaine mauvaise foi, que son toit-terrasse serait accessible après avoir soutenu le contraire tout au long de la procédure, alors que celle-ci, qu'il a initiée, a précisément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300371
9 mai 2019
9 mai 2019
W... et trouvant son origine dans des infiltrations en provenance du toit terrasse partie commune, aux motifs qu'il soutenait que le bailleur a fait procéder à des travaux sans autorisation pour intégrer
Source officiellechambre 1-10
69cfc675cdc6046d47fbdee0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur ce, le tribunal Sur la demande de production par MSH du contrat de prestation de services en date du 24 avril 2023 conclu entre LHB et MV ainsi que le planning des travaux du toit-terrasse L'article
Source officiellePage 3 sur 1225