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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101180

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), que le divorce de Jean-Claude Z... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5ccdc6046d47d24bea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 février 2026, Madame [D] [A] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari (et subsidiairement sur le fondement de l’article 237 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110509

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

V... aux torts exclusifs du mari ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a relevé à juste titre que Monsieur C... a été condamné à de multiples reprises entre 1998 et 2014 pour des délits divers, qu'il

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4851c

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en ses deux branches : Attendu que sur requête de Mme X..., un jugement du 30 juin 1998, a prononcé le divorce des époux Y... aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0c

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Madame Y... a relevé appel de cette décision dont elle sollicite la confirmation, sauf en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux aux torts partagés qu'elle sollicite voir prononcer aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9140a

Appel

17 février 2014

17 février 2014

tribunal de première instance de Nouméa a : - écarté des débats les attestations de Mesdames Christine Z... et Morgane A..., en application de l'article 259 du code civil, - prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fb

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Z...est débouté de sa demande en divorce et Mme X...accueillie en la sienne, le divorce ne peut qu'être prononcé aux torts exclusifs du mari et qu'il s'agit en conséquence d'une réformation du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100211

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

exclusifs du mari et il résulte également des énonciations de ce jugement que, sur ce point, elle a obtenu entière satisfaction, le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari (p 2 et p 5)

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409cb5

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que pour combattre la demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari, formée

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c440b8

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LE MARI VIT EN CONCUBINAGE ET QUE CETTE FACON DE

Source officielle
CC

civ2

613720adcd580146773ed5e9

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts exclusifs du mari, après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100139

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

leur fils de la nue-propriété de divers immeubles avec réserve à leur profit et au profit du survivant de l'usufruit des biens donnés ; qu'un jugement du 13 novembre 1991 a prononcé leur divorce aux torts

Source officielle
CC

civ2

613720a0cd580146773eca74

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

S. aux torts exclusifs du mari, après avoir indiqué les ressources de chacun des époux et relevé que l'un et l'autre ne précisaient pas le montant de leurs dépenses obligées, retient que nonobstant l'incertitude

Source officielle
CC

civ2

60794cf49ba5988459c47a59

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M.

Source officielle
CC

civ2

60794bf69ba5988459c4458d

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470ce

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1996), d'avoir prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d19

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 mars 1986) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X.....

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111de

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux Y..., aux torts exclusifs du mari, et a alloué une prestation compensatoire à l'épouse

Source officielle
CC

civ2

60794c1c9ba5988459c44b41

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

exclusifs de l'époux demandeur ; Attendu que, statuant sur l'appel formé par Mme X... contre le jugement qui, sur la seule demande du mari, avait prononcé par application de l'article 245, alinéa

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