d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Résidence Rond-Point, bât. ..., 2 / de la société Trepon

Le 10 août 2012, après avoir subi des infiltrations d'eaux usées dans l'un de ses bâtiments, la SCI a fait constater par huissier de justice la présence dans le tréfonds de sa parcelle d'un tuyau cassé

consistant dans le passage de canalisations en tréfonds traversant la parcelle DW [Cadastre 12] (fonds servant) et permettant à la parcelle DW [Cadastre 10] (fonds dominant) d’être raccordée aux réseaux

[I] en désenclavement de ces parcelles et revendication d'une servitude de tréfonds.

dans le tréfonds dudit chemin pour son entretien sans devoir obtenir l’autorisation des propriétaires des parcelles riveraines.

Après avoir entrepris des travaux de construction ayant révélé la présence de canalisations dans le tréfonds de leur parcelle H n° [Cadastre 5], MM.

fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé [Adresse 6] à VERSAILLES, représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, au titre de l’expropriation des tréfonds

Par un arrêté du 8 octobre 2021 le maire de la commune de Treffont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

contenant leur engagement de ne pas affecter la totalité de l'immeuble acquis à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'acte ; qu'ils ont assigné la SCP Roux-Trefoux

Enfin, ils soutiennent que les arbustes, la clôture et l’abri de jardin portent atteinte à la servitude de tréfonds, ce qui justifie d’en solliciter la supression.

B..., constructeur des maisons, que la construction empiétait sur la servitude de tréfonds de la canalisation et devait être déplacée ; que les travaux ont été arrêtés le 22 novembre 2010 ; qu'après expertise

d'un lot privatif voisin dans le sol de ce jardin, la société s'est engagée, aux termes d'une transaction du 17 juillet 2011, à faire dresser un acte notarié constatant l'existence d'une servitude de tréfonds

deux sociétés en cours de chantier qui ont donné lieu à un premier litige tranché par un jugement du 13 novembre 2012 rejetant la demande de la société IMMAG de se voir reconnaître une servitude de tréfonds

Soutenant que la SCI s'était indûment octroyé la jouissance exclusive d'une partie commune par affouillement du tréfonds du jardin et réalisation de constructions, le syndicat des copropriétaires l'a assignée

était très faible, qu'il n'apparaissait pas économiquement rentable d'effectuer de lourds travaux pour permettre l'utilisation du tréfonds et que la parcelle située à Rungis présentait des possibilités

, ALORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DEFINITIVEMENT CONSOMME PAR LA CESSION EMPORTAIT TRANSFERT DU TREFONDS QUELLE QUE SOIT SON UTILISATION ULTERIEURE ET QUE, SI CE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN

-12-001 du 12 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en tant qu'il a déclaré cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la société SNCF Réseau, l'emprise en tréfonds

En conséquence le jugement sera infirmé, il sera constaté que le tréfonds du syndicat est enclavé.