, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

travaux du lot n°3 portait son cartouche et qu'elle a participé aux réunions de chantier ; - le maître d'ouvrage, qui était informé de son intervention en qualité de sous-traitant pour la réalisation

de son sous-traitant en raison de la relation contractuelle existant entre le titulaire du marché, son sous-traitant et le maître de l'ouvrage relation à laquelle le sous-traitant de second rang est étranger

soit un mode de calcul plus favorable que celui prévu par les textes ; qu'elle précise qu'en accord avec les organisations syndicales, elle n'a pas intégré les entreprises de rang 2, c'est-àdire les sous-traitants

contesté que les marchés en cours d’exécution dont entend se prévaloir la société requérante n’ont pas été confiés au groupement qu’elle représente mais que ses membres y participent en tant que co-traitants

compte tenu de la situation du projet dans les abords d'un monument historique, le dossier de permis de construire devait comprendre un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son

La Société ESPACE HABITAT souligne que Monsieur C... a dans son second rapport auquel il se réfère pour l'évaluation des travaux de reprise, imputé les fautes techniques aux divers sous-traitants dont

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant

H... après qu'ils aient été traduits dans sa langue » ; qu'en énonçant qu'il résultait des explications de ce procès-verbal que les salariés de l'entreprise sous-traitante travaillaient sous l'autorité

[6] pendant son arrêt de travail.

des sous-traitants relatifs au paiement des travaux / Le SIETOM réglera les sommes dues aux sous-traitants acceptés et agréés bénéficiant du paiement direct et dans la limite des montants restant à verser

résiliation prévoit un motif juste et raisonnable ce qui suppose une appréciation et non l'application automatique de la clause ; Considérant qu'elle relève qu'il est fait état d'une société GEC co-traitant

QUE cependant, il n'est fourni strictement aucune preuve de ce que les deux sociétés précitées, qui seraient des sous-traitants de sous-traitants, auraient été payées par la SARL EOTB.

Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat et doit exécuter un ouvrage exempt de malfaçons et le sous-traitant du sous-traitant est tenu d'une obligation

intervention aucune des sous-traitants.

Selon l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

L'article 2-2 des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP édition 2014 (pièce n°2) stipule que '..le sous-traitant qui envisage de sous-traiter à son tour doit -obtenir l'autorisation

agréé sous-traite lui-même les opérations qui lui sont confiées à un sous-traitant privé non agréé, à ce dernier de prendre en compte, pour le calcul de son crédit d'impôt, les dépenses refacturées au