, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement l'activité du salarié ; que lorsque le contrat

Centre a été consignée dans une attestation établie et signée le 16 septembre 2004 par Arlette A... inspecteur principal des Impôts en poste à 4/25 la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes (pièce 2-

aérien des personnes et des marchandises, de l'exploitation, de la vente, de la location, de l'entretien et de l'équipement d'aéronefs et de tous matériels de transport aérien, l'organisation, la gestion

, par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M.

Entreprises et/ou Enterprises LTD est présumée avoir adressé des factures pour l'usage de la marque "Contact télécom" depuis le 01 janvier 2004, date du transfert de propriété ; que la société Norcom

Le 8 décembre 2020, la société Brioche Dorée a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de Mme B.

, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes

X... figurait ; que l'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique a été

L'inspecteur du travail par intérim de la 1e section de l'unité de contrôle n°2 de l'unité départementale du Val d'Oise, par décision du 21 décembre 2020, a autorisé la société Seris Security à transférer

L'inspecteur du travail par intérim de la 1e section de l'unité de contrôle n°2 de l'unité départementale du Val d'Oise, par décision du 21 décembre 2020, a autorisé la société Seris Security à transférer

L'inspecteur du travail par intérim de la 1e section de l'unité de contrôle n°2 de l'unité départementale du Val d'Oise, par décision du 21 décembre 2020, a autorisé la société Seris Security à transférer

L'inspecteur du travail par intérim de la 1e section de l'unité de contrôle n°2 de l'unité départementale du Val d'Oise, par décision du 21 décembre 2020, a autorisé la société Seris Security à transférer

à l'lncoterm "Cost and Freight" est une "vente au départ" qui a pour effet de transférer les risques à l'acquéreur dès la remise des marchandises au transporteur maritime, ferroviaire, aérien ou routier

Entreprises et/ou Enterprises LTD est présumée avoir adressé des factures pour l'usage de la marque "Contact télécom" depuis le 01 janvier 2004, date du transfert de propriété ; que la société Norcom

Dans le cadre d'une réorganisation internationale du groupe Deutsche Telekom, son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer son contrat de travail à la société nouvellement

du travail de l'unité de contrôle Toulon Provence Méditerranée (TPM) Var Ouest a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

Par une décision du 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet du transfert née le 8 novembre 2021 ainsi que la décision explicite d'autorisation du transfert et accordé

Y... qui un jour lui a demandé de venir signer chez un notaire une procuration pour en permettre la vente, qu'ils sont partis chez un autre notaire qui a réalisé la vente, que M. N...

l'unité départementale du Gard a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

Par une décision du 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet du transfert née le 8 novembre 2021 ainsi que la décision explicite d'autorisation du transfert et accordé