en réintégrant dans l'assiette des charges sociales 32,78 % du montant des indemnités versées aux salariés, alors que, dans ses conclusions, la société Midi Construction faisait, pour chacun des salariés

qu'il devait être examiné dans le contexte de la situation centrafricaine et des horaires de chantier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

sur le chantier « [E] » ; que, malgré l'existence d'un précédent accident du travail, ce transfert n'a pas exposé le salarié à un danger perceptible par l'employeur » ; qu'en

de salariés entre un chantier et le siège de l'entreprise ne suffit pas à caractériser l'accident du travail si le transport n'est pas effectué durant les heures de travail ou rémunéré comme temps de

en déplacement professionnel sur un chantier dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré et

d'un autre salarié ; qu'aussi, doit-il être considéré que Maurice X..., loin de se cantonner dans ses fonctions officielles, a bien exercé, au temps de l'accident, une direction de fait de la société

selon laquelle l'horaire de l'entreprise était de 7 heures 30 - 12 heures, étant précisé que "les transports du personnel se font avec des véhicules de l'entreprise en dehors des horaires affichés", d'où

Y..., maçon salarié de la société BATI 2 000, a été blessé par la chute de plaques isolantes, tombées, faute d'avoir été arrimées, au cours de leur transport effectué à partir du camion qui venait de les

concernés étaient appelés à travailler sur des chantiers extérieurs, sur les lieux desquels ils avaient été obligés de coucher, a, en réintégrant dans l'assiette des cotisations les indemnités versées

X..., salarié de l'entreprise Toueix, laquelle avait assuré le transport et la mise en place de la grue dont les essais avaient eu lieu le 2 mars 1987 ; Attendu que la société Entreprise Lagorsse et

; qu'après avoir constaté que les salariés regagnaient chaque soir leur domicile personnel, le conseil de prud'hommes n'a pu, sans violer les textes précités de la convention collective, allouer aux salariés

forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés grutiers pour les couvrir des frais engagés pour se rendre chaque jour de leur domicile au siège de l'entreprise ; que la cour d'appel (Lyon, 29 avril

.; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Bernard Z... a travaillé seul ou en s'adjoignant l'initiative du concours d'un manoeuvre, pendant plusieurs jours sur le chantier de réfection

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Aficoor-Norisko Coordination coupable des faits prévus à la prévention ; "aux motifs que face à la responsabilité pénale pour faute caractérisée du salarié

de base au paiement des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié

en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, est réputée

en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, est réputée

L. 362-3, L. 143-3 du Code du travail ; 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs que le 7 novembre 1997, lors du contrôle du chantier

sollicité et donc obtenu d'autorisation de travail » ; qu'il « précisait que les salariés contrôlés sur le chantier de [...]     

celles incluses dans ladite convention collective, prévoient d'indemniser un salarié qui se déplace quotidiennement pour se rendre sur son lieu de travail où commence le temps de travail et pour en revenir