reprendre les dispositions gouvernementales d'avril et mai 1945 " qualifiant les anciens requis du service du travail obligatoire de " déportés comme travailleurs " ou de " déportés du travail " ;

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT POUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DE QUITTER AVANT L'HEURE SON TRAVAIL

, que la nature des travaux exécutés rende le port du vêtement de travail obligatoire et que, pour de prétendues raisons d'hygiène et de sécurité, le personnel doive se changer au début et à la fin de

Sur le 'travail obligatoire' (15 556 €), la résistance abusive, les manoeuvres dilatoires, l'exercice déloyal du contrat de travail (3 000 €) et le préjudice d'anxiété (5 000 €) Ainsi que l'a justement

de dispositions antérieures aux textes visés par le moyen, les juges du fond, tenant compte de l'ensemble des éléments qui leur étaient soumis, notamment de la qualité de réfractaire au service du travail

soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les prisonniers de guerre et les travailleurs

ou d'une probabilité ni des conditions générales du service ; que, par suite, la circonstance, invoquée par l'intéressé, qu'il était indemne de toute affection avant son départ pour le service du travail

  GRIEF         Le requérant se plaint d'avoir été astreint à accomplir un travail obligatoire du fait de l'obligation de rédiger la déclaration des revenus pour ses

et les garanties sociales de cette catégorie professionnelle, est un accord collectif de travail obligatoire ; qu'en décidant le contraire, et en qualifiant ledit accord de simple modèle de contrat de

rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits "loi du 4 septembre 1942", "décret du 19 septembre 1942", "loi du 16 février 1945", "loi du 1er février 1944" relatifs au service du travail

Jean X... n'a pas rejoint, à l'issue d'une permission, en janvier 1944, l'établissement où il avait été affecté en Allemagne au titre du service du travail obligatoire ; qu'il ressort des pièces du dossier

Roger X... a produit diverses attestations tendant à établir qu'il avait, avant 1943, aidé des prisonniers de guerre évadés et des réfractaires au service du travail obligatoire à passer en Bourgogne la

X, alors qu'il était contraint au travail obligatoire en Allemagne pendant la période du 1er juin 1943 au 28 avril 1945, était la cause déterminante des troubles auditifs de l'intéressé et reconnaître

DEPORTE PUISSE SE QUALIFIER REGULIEREMENT "DEPORTE RESISTANT" OU "DEPORTE POLITIQUE" ; /QU'IL S'ENSUIT QUE LES STATUTS EN CAUSE NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET QU'UNE PERSONNE ASTREINTE AU SERVICE DU TRAVAIL

La question relative au «'travail obligatoire'»' Si l'employeur en refusant de faire droit à la demande de mise en inactivité a contraint M.

.) - 7442/08 Décision 6.2.2018 [Section II] Article 4 Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Travail d’un médecin fonctionnaire, en dehors des heures réglementaires, sans compensation pécuniaire

mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 6 juin 1984 portant refus d'attribution du titre de réfractaire au service du travail

X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des Transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

fournis par l'employeur pour exécuter leur contrat de travail ; que le caractère obligatoire du port d'une tenue de travail, inhérent à l'emploi des salariés, a pour conséquence la prise en charge par