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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300985
21 novembre 2019
21 novembre 2019
D..., les travaux de fondations et la réalisation des longrines et d'une partie du dallage à M.
Source officiellePage 3 sur 630
3e Chambre A
6035796361c7729eecec00de
21 avril 2016
21 avril 2016
Ce délai est automatiquement prorogé du temps imparti à la réalisation des travaux préliminaires requis pour l'ouverture du chantier et indiqués à l'article 2.5 des conditions générales.
Source officielle