L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il

Article 42-12

—

Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.

Article 28

—

Pour les délits maritimes mentionnés aux a et b de l'article 2, le tribunal saisi peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines suivantes :

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.

Article L733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures.

Article 478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Article L611-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Code de commerce

Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.

Article 38

—

Pour toute contestation s'élevant entre les bénéficiaires des dispositions du présent décret, les employeurs et les organismes assureurs, le tribunal du travail compétent est saisi par simple requête adressée au secrétaire du tribunal.

Article R922-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif.

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Code de procédure pénale

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.

Article 8

—

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article L742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

Article 23

—

En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

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