H... ne peut valablement opposer à la partie civile l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile sur le fondement de la règle una via electa énoncée par l'article 5 du code de procédure pénale

via electa, et a condamné X... au paiement de dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que, pour écarter cette exception, le Tribunal, après avoir rappelé, d'une part que, la règle

una via" ; "aux motifs que, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, Claude Y... a été poursuivi pour avoir minoré la valeur de l'actif servant de caution au Trésor Principal de Boulogne

pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; " alors qu'en relevant d'office la règle " una

indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile ainsi que l'a admis à bon droit le jugement attaqué, la règle electa

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, que la règle una via electa interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile

N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON-AVENU ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA

volontairement abstenue d'invoquer devant le juge pénal, et qu'ainsi, en faisant droit à cette nouvelle action, la cour d'appel aurait violé les articles 2 et 5 du Code de procédure pénale et la règle una

LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE ELECTA

. --------------- Le jugement entrepris a : - rejeté l' exception d' irrecevabilité soulevée par Monsieur AA... et Monsieur Y... tenant à la règle électa una via, - constaté la prescription

que les prescriptions pénales et civiles étant indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile, la règle una

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA,

[V] présente l'argumentation suivante : - le principe electa una via fait obstacle à l'action civile de la commune qui a initialement choisi d'agir par la voie pénale en saisissant le procureur de la

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TIREE DE L'APPLICATION DE LA REGLE ELECTA

una via.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 5 du Code de procédure pénale et la règle "Una

demandes en réparation portées devant le juge répressif, cette circonstance doit être regardée comme inopérante dès lors qu'il a été constaté précédemment que Mme X... ne se prévalait pas de la règle una

. ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé la règle una via electa " ; Attendu qu'après avoir relevé à bon droit que, par application de l'article 3 de la loi du 5 juillet

VIA ELECTA " ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE AU SIEUR Y...

via electa non datur recursus ad alteram" est applicable lorsque les demandes successivement portées devant les deux juridictions répressive et civile sont les mêmes, se débattent entre les mêmes parties