décès de celui-ci, à sa veuve Madame Simone B... usufruitière en vertu de la clause de réversion stipulée dans l'acte de donation partage du 1er septembre 1986.

Par acte du 3 août 1993 les époux Y ont acquis le fonds de commerce d'hôtel restaurant "LE DIVONNA" et ont réglé le loyer commercial à Monsieur Alexis X qui s'était réservé l'usufruit, puis après décès

Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 914 du code civil' ;

Il était prévu une réserve d’usufruit à leur profit ainsi qu’au survivant des deux. M.

d'habitation faite à son profit par son époux, donateur, qui s'était réservé l'usufruit du bien immobilier qu'il donnait à ses enfants, ne pouvait s'analyser comme une clause de réversion, ni être considérée

Aux termes des écritures de l'intimée, « le nu-propriétaire au courant d'une détérioration de son bien qui est resté taisant, ne peut valablement au décès de l'usufruitier réclamer une quelconque indemnisation

dont les copartageants se sont expressément réservé l'usufruit ; que, le 4 mai 1981, M.

Sur la demande de cessation de l'usufruit du conjoint survivant En vertu de l'article 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant

intimés soutiennent que l'appelant a toujours refusé aux usufruitiers l'accès au bien depuis 1981, alors que l'acte de donation prévoyait expressément une réserve d'usufruit au profit des donateurs et

l'usufruit et de la nue-propriété, ce dernier ne peut être assimilé à l'usufruitier ; que l'usufruitier conserve cette qualité et par conséquent a le pouvoir de donner congé du bail qu'il avait consenti

* * * [Z] [G] est décédé le [Date décès 4] 1996, en laissant pour lui succéder Madame [X] [O], son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité des biens de la succession en vertu d'un

PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en

913 et suivants du code civil ; qu'en retenant que, l'usufruit spécial des droits d'exploitation de l'auteur étant cumulatif et non exclusif de l'usufruit bénéficiant en droit commun au conjoint survivant

de la convention de quasi-usufruit régularisée postérieurement au décès de [A] [P].

Ils expliquent que, suite au décès de leur mère, leur père, qui détenait la pleine propriété de la moitié du bien, a hérité de l’usufruit de la seconde moitié.

: + la valeur de l'usufruit de Mme [S] est fixée à 60 %, + la distribution des réserves constituées par la société Kesa France constituait un fruit et devait bénéficier à la seule usufruitière, de sorte

Henri X... et Mme Mireille Y... ont consenti à leurs deux fils une donation portant sur la nue-propriété de l'autre moitié du local, avec réserve d'usufruit au profit des donateurs ; qu'en 1989, M.

qu'au jour du décès du survivant des donateurs, qui s'en réservent l'usufruit viager, et lui fait interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer ; que le bien a été vendu le 12 mai 2009 au prix de 210 000

été fixée à la somme de 13. 720 euros, conduisant, compte tenu de l'âge du vendeur et de sa réserve d'usufruit, à évaluer la nue-propriété du bien à la somme de 7. 366 euros, qui a été payée moyennant

En application des articles 758-1 et s. et surtout 758-4 du code civil, elle est donc réputée avoir opté pour l'usufruit, lequel s'est éteint à son décès.