Majoration Total 21 Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV) 3 3x 22 Expertises avec déplacement 9 9x 23 Expertises sans déplacement 4 4x 25 Vérifications personnelles du juge 5 5x 26 Enquêtes

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Par un jugement en date du 7 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de

Ces éléments ne pouvant résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

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Par jugement du 18 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon a rejeté l'action de M.

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[W] [X] et de Mme [G] [K] née [X] dans le mois du jugement. - Condamner M.

Aux termes de son mémoire régulièrement notifié, la société DAUM demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - dire et juger que le bail bail doit étre renouvelé pour une période de

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