principe, du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurances dès lors que le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la valeur

Attendu, sur le troisième moyen, qu'il ne résulte ni des productions ni des pièces de la procédure que la société SADA et Mme Z... avaient soutenu que l'indemnité réclamée par les époux Y... excédait la valeur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., DIVERSES INDEMNITES

violé l'article L. 121-1 du Code des assurances, disposition d'ordre public applicable aux assurances de dommages, aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur

l'inondation survenue le 26 mai 1983 et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation ; que, par l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 1987), la cour d'appel a condamné la Mutuelle à payer différentes sommes à son assuré

SUBI PAR VENDEVILLE LUI AYANT ETE CAUSE PAR L'ENFANT MINEUR KERBAUL A L'OCCASION DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, L'ASSUREUR QUI S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR CE RISQUE SPECIAL, DEVAIT SEUL ETRE SUBSTITUE A SON ASSURE

à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que conformément à l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations

Sur la valeur de la chose assurée': Aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances': «'L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré

28, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INDEMNITE EN MATIERE D'ASSURANCES DE DOMMAGES DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR

indexée sur l'indice I.N.S.E.E du coût de la construction, aurait violé l'article L. 121-1 du Code des Assurances aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur

René B..., d'avoir accueilli l'intervention de ce dernier et de l'avoir condamnée solidairement avec son assurée, Mme Renée A..., à payer à M.

réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. / Un arrêté interministériel fixe la valeur

le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Considérant que si ce texte pose le principe de l'indemnisation à hauteur de la valeur de la chose assurée et induit la libre disposition

qui n'existait pas, puisqu'elle n'exploitait pas de fonds de commerce, et ne l'avait pas donné en location gérance, a manifestement trompé l'assureur en lui faisant consentir une garantie excédant la valeur

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré, de sorte que la clause prévoyant une

de la chose assurée au moment du sinistre.

route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

SURVEILLANCE ET TRAVAUX N'ETAIT PAS PREVUE PAR LA POLICE ET QUE, LE NOUVEAU RESERVOIR ETANT DE CONTENANCE BIEN SUPERIEURE A CELLE DU RESERVOIR SINISTRE, L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR

troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur