En réponse, la compagnie AXA FRANCE IARD conclut que le mode de calcul de la valeur vénale utilisé par l'expert privé mandaté par les demandeurs, est contestable, au motif qu'il se fonde sur le prix au

compte tenu de sa valeur vénale au jour de la vente, de la réserve d'habitation prévue et des charges en ayant résulté et ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une vente conclue sans aléa, sans

Ainsi, sous la phrase : « VOUS NE BÉNÉFICIEZ PAS DES GARANTIES DES ARTICLES », figurait la mention suivante en majuscules : « 2.2 : PERTE DE VALEUR VENALE ».

de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Indépendamment de la valeur vénale du bien, il a en déduit une valeur locative au mètre carré de 13 € actuellement ; que, pour obtenir à rebours la valeur locative du bien pour les années précédentes,

vénale et locative du bien, - dire que le notaire aura pour mission de déterminer la valeur vénale et locative du bien à la date la plus proche du partage, valeurs qui s'imposeront aux parties, à

du bien immobilier indivis, il résulte du procès-verbal d'état liquidatif que le notaire a retenu une valeur vénale de 1 450 000 € euros ; que Mme R... demande de fixer ladite valeur vénale à 1 615 000

Le contrat d'assurance stipule au titre « garantie R - perte de la valeur vénale du fonds » que l'assureur garantit le versement « 2)- d'une indemnité pour la perte totale de la valeur vénale de votre

Elle indique que l'assureur AXA a précisé dans l'instance en référé que la garantie connexe de perte de valeur vénale du fonds de commerce a été indemnisée.

EN REPARATION DES BATIMENTS DE LA FERME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE BAILLEUR NE PEUT ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE

Valeur à neuf arrondi à 300. 000 euros. Abattement pour vétusté de 30% : 90. 000 euros. Valeur vénale de la construction : 210.000 euros.

ne peut en aucun cas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle était la valeur de la chose assurée

très inférieure à la valeur vénale » et que « fixer une mise à prix égale à la valeur vénale ¿ aboutirait à coup sûr à un échec de la vente », pour refuser de fixer la mise à prix à la valeur vénale des

vénale et la valeur locative du bien immobilier sis [Adresse 9], cadastré section AN n° [Cadastre 10].

résiduelle de leurs immeubles après expertise de la valeur vénale de ceux-ci, alors que, d'une part, la réparation intégrale du dommage causé à une chose dont la remise en état est impossible n'étant

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 13.

vénale.

société), dont le fonds de commerce a été détruit par un incendie le 26 février 2006, a obtenu la condamnation de son assureur au paiement d'une indemnité de 383 469 euros au titre de la perte de la valeur

C..., la valeur vénale de cette participation n'était pas inférieure à sa valeur mathématique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1149 du Code civil ; alors

Le syndicat requérant n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la valeur vénale du terrain occupé ni, surtout, sa valeur locative, et sa demande, tendant à ce que lui soit alloué, pour chaque mois