X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation

(les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

en copropriété n° 845, 846, 850 et 1305 de la section D du cadastre de ladite commune dont vous êtes locataire" ; que pour déclarer valable le congé avec offre de vente, la cour d'appel énonce que la

. des lots de copropriété dans un immeuble en construction ; qu'un jugement du 6 juin 1996, confirmé par un arrêt du 14 mai 1998, a annulé le permis de construire ; que les consorts Z..., qui avaient obtenu

incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif ; que, pour ordonner à M.

Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.

lot 33) de l'état de division d'un immeuble en copropriété à Paris, ces lots formant une unité à usage d'habitation d'une superficie de 69,10 m². 2.

des lots de copropriété du programme ; qu'en affirmant que les deux conventions ne formaient pas un tout, sans se prononcer sur cette lettre soumise à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353

dans plusieurs immeubles en copropriété dont le Cabinet Oranovsky est le syndic, ayant été placés en état de liquidation judiciaire, la vente de quatre lots situés dans l'immeuble Le Valentin a été autorisée

le lot n° 232 était à usage commercial en vertu du règlement de copropriété de l'immeuble dont il dépendait ; que pour juger néanmoins que la vente projetée, qui portait sur ce lot et ceux donnés à bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entrepôts Vinicoles du Quai d'Alger (Eviqua), propriétaire de lots dans un

des lots de copropriété du programme ; qu'en affirmant que les deux conventions ne formaient pas un tout, sans se prononcer sur cette lettre soumise à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353

Z... a acquis, dans un immeuble en copropriété, les lots 10 et 23 ayant appartenu auparavant à Mmes A... et comprenant un appartement au 1er étage et une chambre de service au 4e étage; que, le 15 avril

2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes à termes par la SEMISE, dont le règlement de copropriété a été établi

; que le règlement de copropriété a été régulièrement établi le 27 mars 1998 par Maître [L] en vue de la vente de l'immeuble sous le régime de la copropriété, après réhabilitation de l'immeuble par des

, les copropriétaires ont décidé de créer et de vendre un lot 41 issu des parties communes de l'immeuble, la contestation de cette assemblée générale par les consorts B...

complet contenant notamment le procès-verbal descriptif établi par le Commissaire de justice lors de la vente par adjudication lors de laquelle elle a acquis le lot n°7le descriptif de l’ensemble des

précise que l'immeuble en copropriété est divisé en 66 lots, numérotés de 1 à 66, désignés comme "jardin", "cour" et "terrain", et que les parties communes comprennent la totalité du sol de l'immeuble

de leur demande tendant à faire calculer le montant des charges de copropriété, dans un immeuble où ils possèdent un lot, conformément à la répartition prévue par le règlement de copropriété, alors, selon

de l'immeuble, qui limite l'usage des lots privatifs.