SUR SEINE non comparante DÉFENDEUR AU RECOURS LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19 avenue de l'Opéra 75001 PARIS assisté de Me Laurent MERLET, avocat au barreau

Volontaires de meubles aux enchères publiques concernant l'activité de M.

volontaires de meubles et de diriger des ventes pour une durée de trois mois, AU VISA DES « observations déposées le 26 décembre 2012, par lesquelles le Conseil des ventes volontaires de meubles aux

de l'association Comité professionnel des galeries d'art, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société de ventes

Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (n° 33, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23902 Décision déférée à la Cour : recours formé contre la décision du Conseil des ventes

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs

de meubles aux enchères publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; le condamne à payer

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes

des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

#Harold Price împotriva Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2021), le 13 novembre 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques par la société Doutrebente, opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

volontaires de meubles aux enchères publiques est limité à l'estimation de biens mobiliers, à l'organisation et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions

Elle indique qu'elle est soumise, en sa qualité de société de vente de biens mobiliers aux enchères publiques, à l'autorité du conseil de vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui avait notamment

Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008

incombent à la personne redevable envers l'auteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-12.675), que, soutenant que la société de ventes

des enchères. » Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par les articles L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique

POURTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2058 DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19, avenue de l'Opéra 75001 PARIS assisté de Me Laurent

d'inscription au répertoire général : 10/ 15037 Décision déférée à la Cour : recours contre la décision rendue le 24 juin 2010 portant le no 2010-741 en matière disciplinaire par le Conseil des ventes

incombent à la personne redevable envers l'auteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-21.145), que, soutenant que la société de ventes

à l'encontre de la société de ventes une interdiction définitive de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'encontre de M [Y] [R], pris en sa qualité de commissaire-priseur