Codes de loi français

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement

Article 18

de l'ancienneté acquise. 8e échelon 9e Double de l'ancienneté acquise. 7e échelon 8e Ancienneté acquise. 6e échelon 7e Ancienneté acquise. 5e échelon 6e Ancienneté acquise. 4e échelon 5e Ancienneté acquise.

Article 1592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.

Article 45

acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 5 e 5 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 4 e 4 e Deux tiers de l'ancienneté

Article R322-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans

Article R322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Elle délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, forment la majorité.

Article 4

acquise majorée de 1 an. 6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 48

Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.

Article 50

6 e 6 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 5 e 5 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 4 e 4 e Deux tiers de l'ancienneté acquise 3 e 3 e Deux tiers de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 1 er

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation

Article 47

acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 5 e 5e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 4 e 4 e Les deux

Article R541-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente préalablement à la conclusion de la vente.

Article R512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires

Article 1

― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Article ANNEXE 13

section BD n° 62 à la parcelle section BD n° 587 ; - les fonds de parcelles section BD n°s 587, 853, 851, 32, 849, 847, 845, 41 ; - le long du chemin rural des Cailloutis-de-Groslay de la parcelle section BD n° 41 à la parcelle section BD n° 42 ; - des

Article Tableau IV

- avant 1 an 8 mois 17 jours 2e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 6-mois. 7e échelon : - après 1 an 6 mois 2e Un tiers de l'ancienneté acquise diminué de 6 mois.

Article 23

an et six mois 6e échelon Deux fois l'anciennté acquise au-delà d'un an et six mois 5e échelon avant un an et six mois 5e échelon Deux fois l'anciennté acquise 4e échelon 4e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise 3e échelon

Article 24

échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois 5e échelon avant un an et six mois 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Article 39

Sans ancienneté 9 e 9 e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 8 e 8 e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 7 e 7 e Trois demis de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Trois demis de l'ancienneté acquise 5 e 5 e Trois demis

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.