du 3 juillet 2006 ne fait aucune mention d'une sous location ; qu'elles se réfèrent à la mention de l'acte notarié selon laquelle l'acquéreur a obtenu dès avant la vente, tous les renseignements sur les

MOTIFS DE LA DÉCISION En ce qui concerne la superficie privative de tout lot ou fraction de lot de copropriété qu'un acte ou une promesse de vente doit obligatoirement renseigner à peine de nullité, l'article

Enfin, la façade du pignon gauche présente des fissures verticales et horizontales, certaines rebouchées au mastic avant la mise en vente.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, qui exploitent un service de renseignements téléphoniques payants à partir d'un numéro surtaxé,

alors qu'elle avait procédé au calcul de la TVA découlant du prix de cession, la société AGCR Expertise se devait de s'enquérir auprès de sa cliente du statut au titre duquel elle procédait à cette vente

préciser si les désordres constatés peuvent présenter un caractère évolutif ; - dire si, à son avis, les désordres affectant le pavillon étaient cachés ou apparents pour un acheteur profane lors de la vente

[V], une fois la vente intervenue, devait s'informer sur ses obligations de bailleur et respecter la réglementation en vigueur, d'ordre public, et se renseigner sans délai ; que la découverte du vice,

concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne "Shopi", ainsi qu'un contrat d'approvisionnement pour une durée de cinq ans ; qu'en cours de contrat, la société X... est venue

autorités administratives compétentes, les courriers versés aux débats démontrant que celles-ci n'ont été sollicitées pour la première fois que le 25 avril 2008, postérieurement à la conclusion de la vente

Compte tenu de son intervention dans la vente, sa présence demeure nécessaire au bon déroulement des opérations d'expertise et au respect du contradictoire.

Il a ajouté que Mme [U] ne justifie pas avoir été contrainte de signer l'acte de vente, la stipulation d'une l'indemnité d'immobilisation dans la promesse de vente, contrepartie de l'exclusivité dont elle

hypothèque Maître [N] [X], notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial », atteste à l’article 25.9 de l’acte de vente

Y... en annulation de la vente pour réticence dolosive et la société civile professionnelle B..., H..., C... , D... et E...

l'état du bien mis en vente et de renseigner exactement les acquéreurs sur les différents équipements d'une maison permettant de la rendre habitable.

[R] au prix de 27 000 euros le véhicule Dodge pour le compte de la société MPR, les documents nécessaires à la vente ayant été renseignés et signés par M.

caractérisé le vice dont aurait été affecté le véhicule au moment de la vente.

connaissance ou non par les vendeurs des non-conformités éventuelles de la chaudière excédant les pouvoirs du juge des référés, nonbstant la clause d’exclusion des vices cachés stipulée à l’acte de vente

La cour a retenu que le bon de commande ne comportait pas de précisions suffisantes sur les caractéristiques essentielles des biens achetés, que l'identité complète du conseiller à la vente n'était pas