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281 139 résultats pour « vente sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301974_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

mois l'établissement " Kashmir " à Compiègne qui exerce notamment une activité de commerce de détail et d'alimentation sur place ou à emporter, auquel est reprochée la détention de tabac destinés à la vente

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

698ec08ecdc6046d472863c7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

clients et surtout des actifs immobiliers qui ont pu être cédés pour 4 400 000 euros, le liquidateur justifiant de l'existence 45 biens immobiliers de nature diverse en région parisienne et de leur vente

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741731e

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu que la société Noorgate fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle a fait un usage illicite de la marque "Chipie" en mettant en vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503882_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'ils souhaitent mettre en vente leurs autorisations de stationnement afin de prendre leur retraite, M.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420320

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

des dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 1er mars 1993, il lui fallait obtenir, pour l'achat, l'utilisation à des fins commerciales, la vente ou la mise en vente des spécimens d'espèces figurant

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d812

Cassation

22 mars 1965

22 mars 1965

VENTE D'IMMEUBLES ET CONSISTANT EN L'OBTENTION PAR L'ACHETEUR, DANS L'ANNEE DE LA VENTE, DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISION DU TERRAIN ET D'ETABLISSEMENT D'UN GROUPE D'HABITATION, BIEN QUE L'ACHETEUR

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb14

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

l'article 29 de la loi du 27 décembre 1977 pour déterminer la nécessité d'une autorisation préalable s'entend des seules surfaces de vente bâties situées à l'intérieur du magasin ; qu'ainsi, en tenant

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cce4

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

de produits d'oiseaux d'espèces non domestiques considérées comme gibier, dont la chasse est autorisée, le second à une amende de 15 000 francs, dont 7 000 francs avec sursis simple, pour mise en vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601419_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

travaux d’aménagement par la société Normal de la cellule 52-53 située dans la galerie commerciale « Galerie-Niort » à Chauray, et subordonné celle-ci à la délivrance préalable, pour cette surface de vente

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MK7Q S.A.S. PAROSA CASSADOTEc/S.A

6285e0d96a1876057df5d29a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la force publique, Dit que les meubles qui resteraient dans les lieux seront inventoriés par huissier et remis aux frais de la société expulsée dans un lieu désigné par elle, ou à défaut dans tout autre

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d26e

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous les formes de solde, liquidation, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

646c5a69a63ed2d0f8757b11

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

AUSTRAL AUTO, dont les «véhicules enregistrés en dépôt vente AUSTRAL AUTO", dont le véhicule appartenant a Madame [B] ; JUGER que les parties ont ainsi expressément entendu exclure de la cession de

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8d8

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

; "alors que la surface de vente à prendre en considération aux termes de l'article L. 451-5 du Code de l'urbanisme pour déterminer la nécessité d'une autorisation préalable s'entend des seules surfaces

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719827

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801797 du 24 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, annulant sa décision de procéder à la vente

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd6172da17169e92e7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839e6342d338c20d3143d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une autre lettre recommandée avec accusé de réception, le gérant de la SCI La Royale a réclamé un dédommagement à la BNP correspondant à la vente, sans autorisation, des parts du FCP Barclays et à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcc

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

liquidation judiciaire avec effacement des dettes et la mise en place d'un moratoire de 24 mois, voir à titre subsidiaire avec la mise en place d'un moratoire de 24 mois permettant la réalisation de la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310543

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

contrat de bail et de l'inexécution par le preneur de ses obligations, en application de l'article 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, par contrat du 15 février 1985, intitulé "promesse de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300588

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

délivré sans l'accord du propriétaire du terrain lequel était la SAS DE LA SAVOIE, le contrat de vente et l'autorisation administrative de construire étant indissociableS dès lors que la vente porte sur

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283

Cassation

24 février 2017

24 février 2017

toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l'activité sociale » ; qu'en conséquence, la SCI Lepante, par son gérant, était habilitée à délivrer congé pour vente

Source officielle