AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301974_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mois l'établissement " Kashmir " à Compiègne qui exerce notamment une activité de commerce de détail et d'alimentation sur place ou à emporter, auquel est reprochée la détention de tabac destinés à la vente
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Chambre commerciale 3-2
698ec08ecdc6046d472863c7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
clients et surtout des actifs immobiliers qui ont pu être cédés pour 4 400 000 euros, le liquidateur justifiant de l'existence 45 biens immobiliers de nature diverse en région parisienne et de leur vente
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