et régler sa vitesse en fonction des difficultés rencontrées, soit dans l'encombrement éventuel, soit dans les conditions climatiques notamment ; qu'en l'espèce, la présence de neige fondant ou de verglas

et que la lettre d'observations précisait qu'aucun procès-verbal pénal ne serait effectué, la cour d'appel, qui a cependant jugé que le procès-verbal de contrôle destiné au RSI relevant l'existence d'un

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 19, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal

306, 592 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal

dressé par l'inspecteur du travail ; "aux motifs adoptés que "le contrôleur du travail a pris soin de noter en première page du procès-verbal que l'état civil du pénalement responsable ne lui avait

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242 et 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

ne l'aient pas signé ; "alors que, d'une part, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que le procès-verbal doit porter en toutes lettres la date et l'heure de

le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le procès-verbal constate donc une infraction aux dispositions

d'audition de Max X... du 6 janvier 2000 (D 71), du procès-verbal d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs

C... des fins de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les

8 juin 1988 ; que les nouveaux griefs qu'elle invoque ne sont pas davantage fondés ; qu'en effet, elle ne peut sérieusement soutenir que l'inspecteur des impôts B...ne pouvait pas signer le procès-verbal

, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "et alors, en second lieu, que seul un procès-verbal régulier en la forme fait preuve de son contenu jusqu'à preuve contraire;

Z... contrôleur de l'URSSAF ; qu'il apparaît ainsi qu'aucun procès-verbal d'audition n'a été établi par l'inspecteur du travail et qu'il n'y a pas lieu d'annuler son procès-verbal" ; "alors que l'inspecteur

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

débats que l'arrêt incident aux termes duquel la Cour a décidé de déclarer divers jurés excusés et de les dispenser pour l'audience ait été rendu après qu'ait été entendu l'avocat de la défense (procès-verbal

, donné à Mme Z... pour le placement des fonds; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu le contrat en y ajoutant un mandat verbal qu'il ne comportait pas, d'autre part, d'avoir

l'homme et des libertés fondamentales, 281, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal