X... a vendu une maison à Mme Y... moyennant le versement d'une rente viagère annuelle de 48 000 francs payable le 6 de chaque mois ; que reprochant à Mme Y... de ne pas avoir procédé à l'indexation de

industriels de France (MACIF) le bénéfice d'un contrat "régime de prévoyance familiale accident" (RPFA) à la suite du décès de son concubin Serge Y... survenu le 19 juillet 1998 ; que ce contrat assurait le versement

quatre-vingt dix-sept mille sept cent seize francs soixante-dix centimes (1 097 716,70) pour l'indemnisation du chef de l'assistance d'une tierce personne, condamne "in solidum" Eric X... et son assureur au versement

G... a vendu à M. et Mme N... un immeuble moyennant le versement d'une rente viagère ; que, par arrêt devenu irrévocable du 27 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la vente pour défaut

groupement foncier agricole Grange Bel O (le GFA) trois terrains et les constructions y édifiées pour le prix de 914 000 euros, payé comptant à hauteur de 100 000 euros, le solde devant l'être par le versement

X... a vendu à la société civile immobilière Llucat (la SCI Llucat) un immeuble à usage commercial ; que l'acte prévoyait le versement d'une rente viagère et une clause résolutoire ; que l'immeuble a

Le 4 octobre 2017, [W] [D] a vendu cette maison moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement d'une rente mensuelle pendant dix ans. 3.

puis reportée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de LILLE rendu le 14 septembre 2012 après expertise, au 25 avril 2010 avec attribution subséquente d'un taux d'IPP de 15 % et versement

C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire

, à la suite d'une promesse de vente du 31 août 2011, [T] [B] a, par acte authentique du 9 janvier 2012, vendu sa maison d'habitation à M. et Mme [OD] [FS] moyennant le paiement d'un capital et le versement

aux crédirentiers ; qu'à la suite de la défaillance de Mme [F] dans le versement des rentes, la société Axa assurance vie mutuelle (la société Axa), venant aux droits de la société Mutuelles unies

.; que, le 14 avril 1958, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, l'exploitation agricole lui a été attribuée, moyennant versement d'une rente viagère à celle-ci et d'une soulte à son

société la MACIF (la MACIF), était impliqué ; que la Caisse suisse de compensation (la caisse), qui gère le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par la loi suisse du 20 décembre 1946, a versé

d'invalidité, le versement d'une rente ne pouvant être considéré comme une reconnaissance partielle de ce droit éventuel à revalorisation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

novembre 2006, à la suite de la déclaration d'une nouvelle maladie professionnelle relevant du tableau n° 57, une incapacité permanente partielle de 12 % indemnisée par la caisse sous la forme du versement

adhéré en 1990 à un contrat d'assurance collectif "Ugips prévoyance" proposé par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (l'assureur), garantissant notamment le versement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2018), la société Prima commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative, prévoyant le versement d'une rente trimestrielle et d'un

laquelle se trouve la société Axa France Vie (Axa) ; que, le 20 février 1989, victime d'un accident médical, il a été placé en invalidité 3ème catégorie auprès de la sécurité sociale ; qu'Axa lui a versé