d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que la prestation

[U] et de Mme [L], condamné le mari à verser une prestation compensatoire, rejeté la demande de l'épouse au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur,

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en

A..., sur le fondement d'un jugement, puis d'un arrêt l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants communs ; que M.

Y... a assigné celle-ci et son assureur, l'UAP, en réparation de son préjudice; que l'agent judiciaire du Trésor, qui avait versé des prestations à la victime, a demandé leur remboursement; Attendu

le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation

du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et de l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

-X..., donné acte au mari de son engagement de verser une prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant de celle-ci ; que se prévalant de la pension de retraite perçue par M.

X..., et que Mme Y..., passagère de ce dernier, a été blessée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras (la caisse) ayant versé des prestations à Mme Y..., en a demandé le remboursement à M.

-Y... aux torts du mari et débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire; que celle-ci a fait un appel limité de ce chef du dispositif; que la cour d'appel a infirmé la décision des

Monsieur [S] a été condamné à verser à madame [Z] une prestation compensatoire de 75 000 euros.

d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire

. ; que la CPAM de Laon (la Caisse), qui avait versé des prestations aux victimes, a assigné M. Y... et M.

. ; que l'Etat, qui a versé des prestations à cinq fonctionnaires de police, passagers du car, blessés dans l'accident, en a demandé le remboursement à la compagnie Caisse générale d'assurances mutuelles

compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que la prestation compensatoire prend

de Paris (la caisse) a, par décisions du 12 janvier 2016 puis du 26 juillet 2016, notifié à Mme [W] (l'allocataire) un indu au titre de l'allocation de logement sociale, ainsi que la suspension du versement

un hélicoptère conduit par un pilote de la société Service Aérien Français (SAF) s'est écrasé au sol; que le gendarme X..., chef de cette opération, a été tué dans l'accident ; que l'Etat, ayant versé