présent, la juridiction de renvoi contrairement à ce que soutiennent les prévenus, n'est pas liée par l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique et doit examiner si les éléments constitutifs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de la société [1] irrecevable, alors « qu' est recevable la constitution de partie civile qui sollicite la réparation

Philippe K... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Philippe J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

de partie civile ; que le jugement du 27 juin 2000 ne saurait être constitutif d'une quelconque infraction, non plus que ceux qui ont fait droit aux requêtes des mandataires judiciaires tendant à ordonner

de la ville de Paris n'a pas sorti les faits, à les supposer établis, de leur clandestinité dans la mesure où Georges B... alors placé sous l'autorité hiérarchique des responsables de la ville de Paris

J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M. L...

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1]. 5. La société a relevé appel de cette décision.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la plainte avec constitutions de partie civile de MM.

a refusé d'annuler le réquisitoire introductif en date du 28 janvier 1999 (D. 25) ainsi que les actes de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est constant que, dans leur plainte avec constitution

après traitement par des facteurs coagulants distribués par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS), devenu la Fondation Nationale de Transfusion Sanguine (FNTS), a porté plainte avec constitution

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 Les associations European Center for Constitutional

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la citation notifiée à Gabriel Y... le 6 février 2002, renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens, et déclaré irrecevable la constitution

conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La VILLE

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Ville

(qui les dénie) pour s'opposer à la représentation du syndicat CFTC et favoriser la constitution d'un syndicat autonome, elles devaient être replacées dans un climat de "campagne électorale" au cours de

Mme [F] a consenti à la société Immobilière Zéphyr un prêt de 485 000 euros, en lui remettant deux chèques d'un montant respectif de 85 000 euros et 200 000 euros et en effectuant à son profit un virement

du délit de tentative d'escroquerie, et la cour d'appel s'est déclarée de ce chef incompétente pour statuer sur la constitution de partie civile de Henri Y... ; "aux motifs qu'il est établi par le