de construction, la cour d'appel a constaté qu'aucun vice précis n'était établi ; qu'il en résultait une incertitude manifeste quant à l'existence d'un vice de construction dont la preuve devait être

allégué résulte d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes ; qu'en retenant que le défaut d'entretien ou le vice de construction, d'une part, et le lien de causalité, d'autre

et le dommage subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de normes parasismiques applicables à l'époque de la construction n'exclut pas à elle seule un vice de construction, et par des motifs

de construction ou d'un défaut d'entretien cause à autrui un dommage est exonéré s'il prouve que la ruine de l'ouvrage provient d'un événement de force majeure ; que dès lors que le vice de construction

1973, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE PRENEUR NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CAS D'INCENDIE QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE, NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE D'UN VICE

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

LOCATAIRE N'IGNORAIT PAS LA DISPOSITION DES LIEUX ET AIT EU EVENTUELLEMENT CONNAISSANCE DU VICE DE CONSTRUCTION, NE SAURAIT L'EMPECHER POUR AUTANT D'INVOQUER CE VICE POUR ETRE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE

cachés à laquelle le vendeur d'immeuble est tenu en vertu de l'article 1646-1 du Code civil ne s'applique aux vices de construction des gros ouvrages que s'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice

des vices de construction dans les parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne démontrait pas

X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1988) retient que le sinistre est dû à la vétusté de l'installation électrique, préexistante à la signature du bail, constituant un vice de construction, et que ce

pour empêcher son utilisation matérielle, mais que le locataire avait enfreint cette interdiction matérielle; d'où il suit qu'en déclarant que le vice de construction avait été la cause de l'incendie,

avait invoqué, à l'appui de son recours contre la SCI Les Balcons de l'Oisans, les vices de construction portant sur l'isolation phonique; Sur le quatrième moyen : Attendu que la SCI l'Albatros

l'intégralité des dommages, y compris ceux causés aux locaux contigus du cabinet Barraux, alors, selon le moyen, que le défaut d'entretien ou d'aménagement des lieux imputable au bailleur doit être assimilé au vice

rouille de la structure métallique de la charpente du fait de nombreuses non-conformités aux règles de l’art imputables à une erreur de conception un vice de construction, une malfaçon dans leur mise

de construction ; qu'en l'espèce, les anomalies du conduit de fumée dont l'un des trous de raccordement était obstrué de manière non conforme aux règles de construction, constituent bien un vice de construction

ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE RESULTANT DES VICES

NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS EST DUE PLUS A UN VICE DE CONSTRUCTION QU'A

X..., à l'appui de leurs prétentions, n'avaient jamais invoqué l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ni même un vice de construction ou un défaut d'entretien de l'immeuble, se prévalant essentiellement