d'un accident de la circulation, étant passager d'un véhicule automobile conduit par un tiers ; que ses parents, M.

Je vous laisse saisir le fonds de garantie automobile de votre demande d'indemnisation » ; que ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, avait pour objet d'informer la victime de ce

droit, et donc aux tiers payeurs subrogés dans les droits des victimes ; qu'en estimant néanmoins, pour retenir que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance automobile

[X] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [V] et assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 2.

faute qui peut lui être reprochée par Mme Z... n'a eu aucun lien causal avec le fait d'être percuté par Jean X... et n'a pas contribué à la réalisation de son propre préjudice ; en effet, le flux automobile

S..., souscripteur d'une police d'assurance automobile auprès de la société AGF Iard, devenue Allianz Iard (l'assureur), par avenant à effet du 4 juillet 2009, fait assurer un véhicule. 2.

[W] a été victime, le 5 août 2008, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société AGPM (l'assureur). 2.

étaient évocatrices du passage d'une roue de véhicule sur le tronc, lésions causées par le passage d'un seul véhicule ; que, sur la qualité de la victime, il résultait des dépositions qu'au moment de

Francisco X... la tenue de la comptabilité auxiliaire du restaurant jusqu'alors assurée manuellement par Mme Z... victime d'un accident automobile en juillet 1997", la cour d'appel a violé l'article 1134

[L] a été engagé en qualité de pilote automobile professionnel par la société Mitsubishi Motor Sport qui a souscrit auprès des syndicats Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 1] (l'assureur) une police

; que tel n'est pas le cas du conducteur qui circule normalement dans son couloir de circulation alors même qu'il excèderait légèrement la vitesse limite autorisée par les règlements, et qu'une automobile

BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AUTOMOBILES

prélèvement sur un cadavre n'a pas grande valeur de renseignements ; que le taux de 1, 92 grs qui a été relevé ne permet pas d'affirmer que X... ait été hors d'état de diriger convenablement son automobile

a été relevée après l'accident, il n'est pas pour autant démontré que cette circonstance serait à elle seule de nature à exclure tout droit à indemnisation de la victime ; qu'encore faut-il établir que

[I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [L] et assuré par la société Pacifica assurances (l'assureur). 2. M. [I] a assigné M.

, Gérard Y... en a totalement perdu le contrôle ; que les blessures subies par les victimes sont la conséquence directe du manquement reprochable au prévenu et dont celui-ci s'est rendu coupable de

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir

: "en entendant la voiture derrière lui, la victime qui était sur la route a essayé de s'écarter vers le trottoir en courant ; que le conducteur avait largement la place pour passer mais il a continué

Serge, prévenu, - LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION RATIONNELLE DES STOCKS, - LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE DE L'AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Z... et le GFA à indemniser les consorts X... alors que, d'une part, l'automobile qui a heurté un véhicule et qu'aucun témoin n'a vu entrer en contact avec la victime allongée sur la chaussée ne serait