prévue et réprimée par la loi sur la liberté de la presse, est tenu, à peine de nullité de son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de loi édictant la peine dont

d'emprisonnement, l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ne peut être effective, en cas de condamnation à une peine d'amende qu'après paiement de cette amende ; que, d'autre part, nonobstant le visa

moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué fait référence au jugement entrepris qu'il confirme en toutes ses dispositions et vise

ainsi que les articles applicables de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu'il importe peu que le visa des textes précités ait été porté après l'énoncé des faits visés au deuxièmement de ce réquisitoire

ce texte, au regard duquel la culpabilité du prévenu devait s'apprécier et a retenu le recours à "longueur d'année" à des contrats à durée déterminée, bien que la citation ait seulement visé le recours

Khaled Z... se constituait partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef de diffamation publique, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29

Valéry, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à douze amendes

des textes dans le titre de la poursuite n'autorise la sanction des faits poursuivis sur leur fondement qu'autant que ceux-ci constituent l'infraction qu'ils définissent et répriment ; qu'en l'espèce

exigée par l'article 223-1 du code pénal dans la citation ou la convocation en justice, l'obligation dont la violation constitue l'élément matériel du délit de mise en danger de la personne doit être visée

Marie-Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions d'appel n'a pu suppléer cette carence, ces textes se bornent à relier le texte répressif de l'article

le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212-1 du même

X... et justifier le prononcé de la nullité de l'ordonnance de renvoi par application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le

de ces énonciations, dont il résulte qu'au moins une des infractions visées par le mandat justifiait la remise et qu'une peine unique avait été prononcée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun

pour qu'il soit immédiatement perçu comme dangereux de s'en écarter avec une approche trop restrictive et littérale des textes ; que, plus précisément, la nature de l'infraction est telle que l'un de

autres que des violences, le texte exige que la circonstance aggravante de la commission de l'infraction par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte de solidarité ait été retenue par

distincte qui peut être recherchée et poursuivie dans le cadre d'une procédure différente, ne peut entraîner aucune nullité ; que s'il y a eu erreur de qualification ou erreur dans le visa du texte

P..., de l'annulation de leur mise en examen du chef précité pour avoir visé, comme victimes des actes reprochés, des salariés ne relevant pas de leur autorité hiérarchique ; En cet état : Sur le