En troisième lieu, la décision attaquée du 18 mai 2021 indique que le refus de la demande de permis de visite est fondé sur l'ensemble des condamnations pénales de la requérante, qui sont énumérées.

manquements à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Soge Charpentes faisait valoir que lorsque la société Sogechar a augmenté la surface d'exploitation de son fonds

Ces documents contredisent l'attestation établie par Mme D... en ce qu'ils ne font apparaître ni nouvelle synthèse effectuée par M.

d'énonciations de l'acte de vente étrangères aux manquements qu'ils invoquent ; que le liquidateur ayant accepté d'en assumer les frais, la société SOCOTEC mandatée par les acquéreurs, a procédé à une visite

poursuite de l'aménagement des lieux, les pièces du sous-sol n'en ont pas moins d'ores et déjà l'apparence de pièces habitables destinées à être aménagées, de sorte que Jean Z..., après avoir les avoir visitées

Ces dysfonctionnements n'ont en rien empêché la société THE QUEEN d'exploiter le fonds de commerce, attestations du voisinage à l'appui.

Il convient de rappeler qu'au stade de l'autorisation d'une visite domiciliaire fondée sur l'article L. 229-1 du CSI, ce n'est pas l'acte troublant à l'ordre public qui est recherché mais la réalité d'une

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respecté, ajustement des joints-et de pose-meubles à 13 centimètres des murs et ont au surplus méconnu l'existence de règles d'urbanisme applicable dans le centre historique de FIGEAC où se situe le fonds

Il n'est pas contesté qu'après l'avis d'inaptitude du 1er décembre 2011 formulé dans le cadre de la procédure d'urgence en une seule visite, la fondation Santé des Etudiants de France a proposé à Mme X

A...- Z... et celui de Henry A...- Z... aux droits duquel viennent les consorts X... et Hector Y..., - indiquer l'emplacement des bornes, A cet effet, o se rendre sur les lieux, o visiter les fonds

tribunal, s'agissant de la parcelle de [Adresse 7], le preneur l'a clôturée et fermée, puis il a refusé de remettre au bailleur la clé qu'il avait sollicitée par courrier du 18 juin 2021 afin de pouvoir visiter

son enfant, avec lequel, au surplus, il ne vit pas et ne démontre pas entretenir de liens réguliers, la circonstance qu'il ait déposé plusieurs mains courantes en vue de faire respecter son droit de visite

Seul l'occupant des lieux au moment de la visite est fondé pour effectuer un recours contre les opérations de visite, en vertu des art 62 et 63 du code des douanes, en l'espèce M. 

n'est pas le juge de l'impôt et qu'il ne lui appartient pas d'établir l'existence d'un établissement principal en France mais uniquement de rechercher s'il existe à la date de l'autorisation de la visite

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X... font grief à l'ordonnance de rejeter leurs demandes d'annulation des opérations de visite et saisie dans le cabinet professionnel de M.

Y..., comptable de la société, puis une seconde visite le 30 novembre 1988 en présence de M.