P... a immobilisé puis laissé reculer son véhicule, dont la partie arrière s'est trouvée bloquée sur la voie ferrée en raison de la présence de verglas. 2.

EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU REMBLAI DE LA VOIE FERREE SUR SA PROPRIETE ; VU 4° SOUS LE N° 84 759, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE

.. a été engagé le 3 janvier 2007 en qualité de conducteur d'engins selon contrat de travail à durée indéterminée par la société Seco Rail, devenue Colas Rail, qui exerce une activité de travaux sur voies

X... le 6 novembre 1978 a été provoqué par une tige métallique faisant saillie sur la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue de la ville de Fécamp ; que l'entretien de cette

sa demande de copie des résultats de l'étude socio-économique prévue par délibération n° 2012.2332.CP de la commission permanente en date du 26 novembre 2012 concernant le projet de réouverture de la voie

. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail immobilier - Entretien des voies ferrées.

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON avait procédé à l'installation d'un grillage destiné à interdire l'accès de la voie ferrée, il lui appartenait d'en assurer l'entretien normal quelles que soient

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris et la société nationale des chemins de fer

demande que selon convention du 30 novembre 2020, [Localité 9] lui a confié la maîtrise d’ouvrage des travaux de la [Adresse 14] consistant à créer un ouvrage pour permettre le passage d’une nouvelle voie

routières et ferroviaires nouvelles réalisées ou modifiées entre 1927 et 1990, dans la zone non aedificandi régie par la loi du 16 juillet 1927, portant déclassement des organisations défensives de la voie

000 francs au titre de sa quote part d'avance remboursable dans le cadre des répartitions de trésorerie effectuées en faveur des différents membres du groupement titulaire du chantier de la pose de voies

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R. 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE : "LORSQUE UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU

ferrée, les intéressés ont commis une faute en laissant divaguer leur animal sur la voie ferrée, en méconnaissance du 5° de l'article L. 2242-4 du code des transports ; - à titre infiniment subsidiaire

exigences inhérentes à la proximité des voies ferrées, le constat avant travaux est utile dès lors que la réalisation des travaux a pour but de mettre fin aux inondations affectant la zone.

La voie ferrée et ses dépendances comme les remblais sont un ouvrage public.

ferrées d'intérêt local, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'accord d'entreprise intervenu le 31 mai 2006 entre la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (VFD), la société SEM VFD et

DE L'EMPRISE DE L'ANCIENNE VOIE FERREE, OCCUPEE PAR LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL PROCEDENT D'UNE INTERPRETATION D'UN CONTRAT DE VENTE DE BIENS DOMANIAUX ET QUE

travaux de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la requérante ne démontre pas le défaut