assortie, à peine d'inopposabilité du délai, de la mention des voies et délais de recours ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable le recours de la société exposante qu'il importe peu que l'article

Dès lors, à supposer même qu’elle puisse prétendre à la qualité de victime, la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

X... a acquiescé à l'ordonnance, dont il a permis l'exécution complète et est irrecevable à la critiquer par la voie de l'appel qui n'a plus d'objet ; que le fait que l'exécution ait présenté pour lui

du 2 février 2007, alors : « 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant qu' "un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable

Quant à la Cour constitutionnelle, elle déclara ne pas avoir compétence pour examiner le recours dont le requérant l’avait saisie.

de recours manifestement irrecevable ; que le recours contre la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente du salarié doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la notification

formée par la société Mariale avait pour seul objet de critiquer le plan de cession, la cour d'appel en a exactement déduit que, par application de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, cette voie

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie

le recours en rétractation fondé sur un moyen de fraude au jugement et priver ainsi le requérant d'une voie de recours, sans violer les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

car tardif ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu querellée a fait l'objet d'une double notification : le 29 mai 2000, par voie de télécopie reçue le jour même par la partie civile au greffe de

Le Gouvernement fait valoir que ce grief est irrecevable, faute pour les requérants d’avoir épuisé les voies de recours internes.

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable, M.

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable, M.

X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable le recours par elles formé le 24 juillet 1997 contre la décision du juge des tutelles

Irrecevable sous l'angle de l'article   6(1)   : Quant au refus de réexamen judiciaire des décisions rendues en l'espèce par le directeur du SIS, le requérant a introduit son recours constitutionnel

code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie