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Rejet de l'exception d'irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, faute d'épuisement des voies de recours internes.

leur avocat, par lettre recommandée expédiée le même jour ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision le 11 avril 1997, la chambre d'accusation retient que cette voie

54-08-02-004 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

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La recevabilité d'une voie de recours s'apprécie au jour où le recours est formé. 8.

appel le 25 juin 1998 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de

appel le 25 juin 1998 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de

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, indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son exercice, à peine de nullité; qu'en refusant de prononcer la nullité de la notification qui ne comportait

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

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