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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007919323

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

dépens ; 2°) ordonne l'expulsion du domaine public de la SARL "Parmentier Essence" et la condamne à lui payer les sommes ci-dessus susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a19

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a1a

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300837

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En l'espèce, l'immeuble situé au n°[...] donne directement, sur toute la largeur de sa devanture, sur ladite rue qui est une voie publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit"). L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [Localité 4].

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d947

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, sans empiéter sur la voie de gauche qui est restée entièrement libre à la circulation ; qu'il résulte par ailleurs des constatations faites par les services de police que la chaussée ne comportait

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe69c

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

de l'inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant un chiffre déterminé par voie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300245

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2], M. et Mme [P] ont assigné la SCI en reconnaissance de cette servitude conventionnelle et aux fins de la voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300331

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[J] contre l'arrêté du 3 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de la voirie communale et portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c10

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 3 septembre 1992), d'avoir déclaré recevable, la demande formulée par le président du syndicat CFDT Flandres Lys, tendant à voir

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741222d

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'avant d'entreprendre la construction de garages souterrains, la société d'exploitation hôtelière Le Blizzard (société Le Blizzard) disposait sur son terrain dit "voie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200363

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

tardiveté, des conclusions de la partie adverse ; qu'en considérant qu'elle était uniquement saisie par le syndicat des copropriétaires des dernières conclusions déposées le 20 avril 2021 tendant à voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300013

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mois après son affichage, par une demande reconventionnelle consécutivement à l'assignation en première instance diligentée les 19 et 20 avril 2017 à l'initiative de la Safer d'Auvergne qui entendait voir

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742019e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb15d

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé (Papeete, 10 août 1992), que des adhérents de l'association de la Ligue polynésienne de vol libre (la ligue) ayant utilisé les voies

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ee0

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que la cassation de l'arrêt n° 425 rendu par la cour de Poitiers le 25 mai 1999 sur le recours de Mme X... tendant à voir constater la péremption de

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9ee

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100370

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

objectifs que vise l'éradication des clauses abusives ne peuvent être atteints qu'à la condition que le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00427

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié, de surseoir à statuer sur ses demandes tendant à voir fixer la moyenne de ses douze derniers mois de salaire à 14 333 euros et de

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a3a4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

le desservant pourraient être des voies urbaines appartenant par définition au domaine public, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 aux termes duquel deviennent voies

Source officielle

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SARL DE FOURVOIRIE

SIREN 350869251GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/10/2026

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Dépôts des comptes

CLAIR ET NET VOIRIE

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11/10/2026

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Dépôts des comptes

Réseaux Voirie Travaux Publics

SIREN 443976709GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

09/10/2026

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Dépôts des comptes

VOIRIE AQUITAINE

SIREN 492306063GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

08/10/2026

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Modifications et radiations RCS B

ENTREPRISE D ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE EN ABREGE "E.A.V."

SIREN 619803679GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES

Modification survenue sur l'activité.

08/10/2026

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