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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007881691
24 mai 1995
24 mai 1995
3 janvier 1986, sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ; Vu l'ordonnance n° 77-1108
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet article a lui-même été abrogé par l'article 3 du décret du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. 4.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dcd
16 juin 2004
16 juin 2004
sans nationalité, ("without nationality") ; que, selon l'article 58 de la Convention des Nations-Unies, "2", les articles 88 à 115, ainsi que les autres règles du droit international, s'appliquent à la zone
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
assemblée n° 2025-70 du 3 juillet 2025 relative à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information relatifs aux enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Cet article a lui-même été abrogé par l'article 3 du décret du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) a autorisé le navire Manohal à pêcher la langouste de Saint-Paul et les poissons pendant la campagne 2021-2022 dans la zone
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
navires ; () / 12° Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 relatives aux ressources de la zone
Source officielle3ème chambre
DTA_2301128_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un courrier reçu le 4 août 2023, la SA Pêche Avenir a formulé une demande d'autorisation de pêche à la légine australe pour le navire " Le Saint-André ", dans les zones économiques exclusives (ZEE)
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301131_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
décision du 17 août 2023 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), a refusé de lui délivrer une autorisation de pêcher à la légine dans les zones
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603917
11 décembre 2015
11 décembre 2015
d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200056_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dans les matières suivantes : . 10° Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
économique exclusive () / () 14° Police et sécurité () de la circulation maritime sous réserve du III du présent article () / II.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14323
16 avril 2024
16 avril 2024
slovène et une zone située au-delà des eaux territoriales de la Croatie et de l’Italie.
Source officielle1ère chambre
DTA_1802107_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. / Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l'exception des barrages
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD004099898
13 décembre 2007
13 décembre 2007
» Article 37 « La présente section [section 2 – Passage en transit] s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01362
16 novembre 2021
16 novembre 2021
il suit que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en ses deuxième et troisième branches pour concerner les dispositions de l'article 220 de la Convention de Montego Bay relatif à la zone
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160912
3 mai 2004
3 mai 2004
pièces du dossier que le ministre chargé de la pêche maritime aurait, en arrêtant par la décision contestée la répartition des quotas de captures de cabillaud et d'églefin alloués à la France dans la zone
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003629_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ressources minérales primaires d'origine marine utilisées dans la région et de leurs usages, précisant, le cas échéant, celles extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181562
3 mai 2004
3 mai 2004
pas des pièces du dossier que le ministre chargé de la pêche maritime aurait, en arrêtant par les décisions contestées la répartition des quotas de captures de cabillaud alloués à la France dans la zone
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100370
17 avril 2019
17 avril 2019
transport effectué par le navire de commerce [...], à l'occasion du déversement de substances polluantes ayant engendré des dommages de pollution subis sur le territoire, dans la mer territoriale ou la zone
Source officiellePage 3 sur 564