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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108762_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2204838_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dans la Vallée du ru de Retz pour sa partie nord et à la Savière au Rauvroy pour sa partie sud, la commune de Coeuvres-et-Valsery a été identifiée comme pôle relai de la vallée du ru de Retz et une zone
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310166
16 mai 2019
16 mai 2019
n'est pas équipé ; s'agissant de l'assainissement collectif dans la zone, il n'existe pas de réseau ; en conséquence, il résulte de ces éléments qu'à la date de référence les parcelles expropriées ne
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726b
15 juillet 2004
15 juillet 2004
: S.A.S TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est B.P. 117 Zone
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201568_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
incompatible avec les orientations du SCoT pertinentes, notamment, à celle relative développement urbain économe en foncier et qui prévoient qu’aucune urbanisation nouvelle n’est possible en dehors des zones
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305111_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
IIb du PPRI, correspondant aux zones d'extension de l'urbanisation hors périmètre urbanisé concernées par des hauteurs d'eau supérieures à 1,50 mètre, respecte les prescriptions de ce plan dans cette
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407505_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cette OAP constitue un outil opérationnel plus réaliste et efficace qui reprend les principes d'extension modérés inscrits dans le précédent document d'urbanisme sous la forme d'une des zones émettrices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002477_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ménagères alors que le local poubelle et de tri se trouve au droit de cet accès et le projet dans son ensemble va augmenter substantiellement le trafic ; il méconnaît donc l’article 3 du règlement de la zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2205039_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
deux zones naturelles non ou insuffisamment équipées (AU, AUa), deux zones agricoles (A) dont une zone viticole (Av) et cinq zones naturelles (N, NE, Nexc, Nexd, Ni).
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007978951
30 décembre 1998
30 décembre 1998
UB comme une "zone d'extension du centre où il s'agit de favoriser l'implantation de logements sous forme de petits immeubles collectifs et de permettre l'implantation d'ateliers non nuisants, de commerces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106681_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
sur l'ensemble du territoire de la commune et n'a présenté aucun projet réel concernant les parcelles en cause, alors que la commune reconnaît au surplus que ces terrains ne sont qu'à proximité d'une zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740cfdb
6 février 2001
6 février 2001
cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de la société Malagutti-Vezinhet, société anonyme, dont le siège est zone
Source officielleExpropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
16 décembre 2014
A du PLU de [Localité 4], présentent un usage effectif agricole, il n'en demeure pas moins que leur positionnement géographique, en situation péri-urbaine et en bordure d'une zone d'extension urbaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304312_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort de la section 2.2.4. relative à l'" extension urbaine " du document d'orientations et d'objectifs du SCoT Uzège - Pont Du Gard, et en particulier de son article 224-2 que " Seules les zones
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061a
2 mai 2013
2 mai 2013
la commune de JAUSIERS ne possédait pas de plan d'occupation des sols ; Qu'il convient d'observer que les parcelles dont s'agit sont entourées de constructions et se trouvent en conséquence dans une zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'urbanisme de la commune de Saint-Rémy-de-Provence entre sa soumission à l'enquête publique et son approbation portant sur la suppression de certains emplacements réservés, la réduction de certaines zones
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé de propriétés produit par la commune de Zellenberg, que le gendre de cette conseillère municipale ne possède pas de parcelles au sein de la zone
Source officiellePage 3 sur 742